Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la nécessité réglementaire pour les communautés de communes de prendre une délibération pour la prise de la compétence « mobilité » dans un délai largement réduit.

La promulgation de la loi d'orientation des mobilités au 24 décembre 2019 a pour ambition de supprimer les zones blanches de mobilité sur l'ensemble du territoire français. En ce sens, elle constitue une véritable transformation du paysage administratif en matière de gestion de la compétence mobilité. Ce nouveau cadre législatif offre, en effet, la possibilité aux communauté de communes de se saisir de cette compétence. Pour se conformer aux exigences réglementaires, les élus communautaires ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se prononcer sur la volonté de voir leur communauté de communes devenir autorité organisatrice de la mobilité à l'échelle de son territoire voire à une échelle plus large. Le 1er avril 2021, en réaction à l'épidémie de covid-19, ce délai a été prorogé de trois mois par l'ordonnance n° 2020-931. C'est une décision pragmatique à saluer. Toutefois, la crise sanitaire est d'une telle ampleur que les élus locaux s'inquiètent de voir la nouvelle échéance s'approcher sans aucune visibilité sur l'avenir. Les études et diagnostics des communautés de communes nécessaires à la prise d'une telle décision ont été largement ralentis voire empêchés, et le seront, peut-être, encore. Il pense en particulier aux exécutifs - parfois novices dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions - en charge de prendre rapidement cette décision particulièrement lourde de conséquences pour leurs territoires et leur habitants. La prise d'une compétence est une décision nécessitant un temps d'étude suffisant. Il lui demande d'étudier la possibilité de prolonger de nouveau de quelques mois l'échéance à laquelle les communauté de communes doivent rendre leurs délibérations de prise de compétence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.