Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Lana Tetuanui appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les perspectives de carrière fortement limitées des secrétaires administratifs relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF).

Ce corps de l'État dédié à la Polynésie française a été créé par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - loi modifiée par l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit à présent la catégorie A.

Néanmoins, et dans l'attente des textes réglementaires se rapportant à la création de cette catégorie A du CEAPF, force est de constater que les voies de promotion interne ouvertes aux fonctionnaires de l'État relevant des corps nationaux ne bénéficient pas ou peu aux cadres B du CEAPF qui pourtant occupent des fonctions analogues d'expertise ou d'encadrement comme leurs homologues fonctionnaires en métropole. La voie d'accès à la catégorie A demeure la réussite aux concours externe ou interne ouverts à l'échelon national, mais avec l'obligation de s'expatrier loin de sa famille, et sans avoir la confirmation d'un retour certain pour exercer en Polynésie.

S'agissant de la promotion au choix sur liste d'aptitude, les décrets d'application relatifs aux agents de l'État relevant de la catégorie B semblent faire obstacle à l'inscription des agents CEAPF sur les listes d'aptitude. De fait, les fonctionnaires B polynésiens ne bénéficient pas non plus à ce jour de la promotion au choix, alors même que le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 leur ouvre cette possibilité.

Compte tenu de ce qui précède, elle lui demande s'il est possible d'envisager de reconduire les examens professionnels du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) qui restent une opportunité de promotion des fonctionnaires B du CEAPF, et de les intégrer par ailleurs aux listes d'aptitude nationales puisque le décret n° 68-20 les régissant le dispose expressément.

Il est important de corriger cette « inégalité » pour une gestion de carrière des fonctionnaires CEAPF conforme à toutes les autres fonctions publiques.

Cette requête répond à une légitime attente des fonctionnaires CEAPF compétents dans l'exercice de fonctions relevant de la catégorie supérieure. Il s'agit de promouvoir l'océanisation des cadres outre-mer, comme le préconise le rapport remis au Premier ministre en 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.