Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité de suppléant au conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants.

Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller suppléant. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s'agit du premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant dans l'ordre du tableau en application de l'article L. 273-12 du code électoral.

Ainsi, lorsque le maire est conseiller communautaire, le premier adjoint est obligatoirement suppléant sans possibilité d'y déroger. Cette qualité ne peut pas échoir à un autre conseiller municipal compte tenu des règles de désignation et de l'impossibilité pour le suppléant de démissionner.

Or, le suppléant dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre remplit un rôle réel puisqu'il est amené à remplacer aux réunions du conseil communautaire, avec voix délibérative, le titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. En outre, le conseiller suppléant et le conseiller remplaçant étant désignés selon les mêmes règles, il est également appelé à devenir conseiller communautaire si le mandat du titulaire vient à s'achever (démission par exemple).

Le maire et plus largement le conseil municipal peuvent souhaiter que la suppléance échoie à un autre élu que celui classé immédiatement après le titulaire pour diverses raisons (représentativité politique, renouvellement générationnel, parité, convenances personnelles…).

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte faire évoluer le cadre légal afin qu'un autre conseiller municipal que celui immédiatement classé après le conseiller communautaire puisse être suppléant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.