Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Laurent Lafon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et ses conséquences pour le Val-de-Marne.

Lors de sa dernière année d'existence, la DAP avait permis de verser 2,39 millions d'euros à des projets d'intérêt local portés par des associations et des communes val-de-marnaises.

Si le fonds de développement de la vie associative (FDVA) abondé à hauteur de 33 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances 2021 est censé compenser les versements anciennement alloués par le mécanisme de la réserve, la répartition extrêmement hétérogène des moyens en fonction des territoires peut grandement fragiliser certaines zones du pays, mises à l'écart du nouveau dispositif.

Ainsi, seulement 340 402 euros avaient été versés au titre du FDVA aux associations du Val-de-Marne en 2018, soit une baisse de 85 %. En 2019, la chute s'était poursuivie avec une dotation globale de 330 190 euros.

Le Gouvernement fait valoir que la suppression de la DAP a également été compensée par une augmentation du montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont 76 % des communes du Val-de-Marne sont exclues.

Aussi, la répartition par ville et par association du FDVA 2020 en Val-de-Marne n'ayant toujours pas été rendue publique, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant des versements alloués aux associations val-de-marnaises sur la période 2018-2020 via le FDVA ainsi que le surplus de DETR versé en 2018-2020 par rapport à la période 2015-2017 en Val-de-Marne. Ces données permettront d'apprécier les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire dans ce département.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.