Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour les communes dont le parc immobilier croît significativement.

Depuis 2018, la TH pour les résidences principales a baissé progressivement pour 80 % des ménages, qui ont cessé de la payer définitivement en 2020. Ce manque à gagner pour les communes est compensé par l'attribution d'une nouvelle ressource à ces dernières, à savoir la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui leur est réaffectée. Un mécanisme correcteur garantit que le transfert de la part départementale de la TFPB compense à l'euro près la perte liée à la suppression de la TH sur les résidences principales. Il prévoit également que les recettes fiscales perçues par chaque commune ne pourront être inférieures aux montants moyens perçus entre 2017 et 2019.

Aussi, le développement du parc immobilier permettait aux communes d'augmenter leurs recettes issues de la taxe d'habitation et de pouvoir ainsi accompagner le développement communal lié à ces nouvelles habitations en matière de voirie, de différents services, d'écoles, etc.

Il souhaite savoir quel mécanisme de compensation est prévu par le Gouvernement pour ces communes en croissance qui voient leur nombre de logements augmenter sensiblement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.