Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préconisations du livre blanc de la sécurité intérieure s'agissant de la réorganisation des zones qui relèvent de la police et des zones qui relèvent de la gendarmerie.

Le livre blanc évoque l'hypothèse d'une hausse du seuil actuellement pris en compte pour la présence d'un commissariat – fixé à 20 000 habitants – qui passerait à 40 000 pour un maintien de manière assurée d'un périmètre dépendant de la police, tandis que les zones qui couvrent entre 30 000 et 40 000 habitants feraient l'objet d'une adaptation au cas par cas. De fait, toutes les zones ayant entre 20 000 et 30 000 habitants basculeraient d'une zone police à une zone gendarmerie.

Il apparaît toutefois regrettable que ce critère du cas par cas, s'il semble le plus à même de tenir compte des réalités du terrain, soit uniquement borné à la strate de population située entre 30 000 et 40 000 habitants, ne laissant aucune marge de manœuvre pour toutes les zones qui ne relèvent pas de cette fourchette.

Par exemple, en Meurthe-et-Moselle, le commissariat de Toul est actuellement le troisième plus actif du département et démontre une indispensable utilité pour un bassin de population d'environ 25 000 habitants et qui, si les préconisations du livre blanc sont suivies en l'état, serait fermé, la ville basculant en zone gendarmerie. Une fermeture potentielle qui, dans la pratique, n'a aucun sens.

Au-delà du seuil de population, la prise en compte réelle de l'activité des commissariats existants apparaît comme un critère pertinent et plus fin pour envisager une éventuelle réforme du zonage de nos forces de sécurité.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de bien vouloir revoir les critères actuellement proposés par le livre blanc de la sécurité intérieure s'agissant de la réorganisation des zones des forces de sécurité, en y incluant notamment un critère d'activité des commissariats permettant de mieux prendre en compte les réalités du terrain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.