Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises selon leur activité.

En effet, deux méthodes sont appliquées selon que l'on parle de locaux professionnels ou de locaux industriels. Dans ce second cas, l'imposition est très supérieure à celle des locaux professionnels car elle se base sur une méthode comptable qui prend en compte la valeur des bâtiments, terrains et installations et non pas une méthode basée sur le marché locatif. Cela est d'autant plus significatif en zone rurale où les valeurs locatives des locaux professionnels n'ont aucune commune mesure avec celles des zones urbaines plus denses ou des grandes métropoles.

Cette méthode comptable pénalise énormément les entreprises et dans de nombreux cas bloque toute extension immobilière qui serait nécessaire au développement de nouvelles activités. À l'heure où nous parlons de la relocalisation de productions sur le territoire national cette imposition va à contre-courant de nos ambitions.

Le Gouvernement s'était engagé en 2019 à collecter les informations nécessaires pour déterminer un potentiel changement des modalités d'imposition et un rapport devait être remis au Parlement dans le courant du premier trimestre 2020.

Elle lui demande si ce travail a été réalisé et la date prévue de l'examen de ce rapport par le Parlement afin de faire évoluer une méthode d'évaluation qui handicape de trop nombreuses entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.