Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la vive inquiétude ressentie par les arboriculteurs à la suite du volet phytosanitaire du plan pollinisateurs.

Ce projet, qui prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la floraison en conventionnel et en Bio apparaît incompatible avec la production arboricole. Dévoilé aux filières agricoles le 18 décembre 2020 et présenté à la Commission européenne le 23 décembre, il n'a laissé place à aucune concertation de terrain et isole la France des autres États européens en étant à ce jour le seul pays à adopter de telles contraintes. La réalité est pourtant toute autre : les 1 400 producteurs de l'association nationale pommes poires représentant les deux tiers de la production française sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche de qualité relatée dans une charte labellisée « vergers écoresponsables » depuis 2010. En effet, les pommiers et poiriers étant – comme tous les arbres fruitiers à pépins et à noyau – entomophiles, la formation de leurs fruits est liée à la fécondation assurée par les insectes. Dès lors, la protection des pollinisateurs sauvages est au cœur de leur démarche de production : les contrats de pollinisation développés avec la fédération nationale des associations de développement de l'apiculture en sont l'illustre démonstration. En outre, de nombreux arboriculteurs sont eux-mêmes apiculteurs et installent des ruches au cœur de leurs vergers. L'utilisation de certains produits phytosanitaires, dans des proportions modestes, contrôlées, sur des courtes périodes et à des horaires déterminés, est cependant nécessaire : la lutte contre la tavelure des pommes et les nécessaires opérations d'éclaircissage sont ainsi des cas emblématiques d'utilisation de tels produits. L'exemple de l'éclaircissage est frappant : si l'interdiction était effective pour ce dernier, les opérations manuelles entraîneraient un surcoût de 100 millions d'euros par an pour les producteurs.

Face à de tels enjeux, le ministère de la transition écologique ne saurait imposer une distorsion de concurrence intra européenne qui condamnerait à mort les arboriculteurs français en imposant des dispositions impossibles à mettre en œuvre dans les vergers écoresponsables.

Elle lui demande par conséquent de bien vouloir appliquer un régime dérogatoire sur le volet phytosanitaire du plan pollinisateurs pour ne pas mettre en danger toute une filière de l'arboriculture.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.