Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020.

La démarche d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un exercice long et coûteux, nécessitant un engagement sans faille des élus et des services pour être bien réalisé. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait permis de repousser l'échéance de la caducité des POS, de fin 2019 à fin 2020, ce qui était un point positif.

En dépit de ce report, de nombreuses communes se retrouvent dans l'incapacité d'approuver le PLUi dans les délais impartis. À titre d'exemple, quatre communes de la communauté de communes du Sud Gironde ne seront pas en mesure d'approuver le PLUi avant fin 2021, voire début 2022.

De plus, l'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent, plongeant les collectivités dans une gestion de crise inattendue et éprouvante. Ainsi après une élection municipale, un report de l'installation des conseils municipaux, deux confinements, il est évident que de nombreuses communes ne pourront pas atteindre leur objectif.

Dès lors, il serait opportun de permettre aux communes déjà engagées dans la démarche d'un PLUi de conserver leur POS jusqu'à l'élaboration de ce document, sans crainte d'un retour au règlement national d'urbanisme (RNU).

Elle lui demande de bien vouloir envisager ce maintien des POS afin de laisser les communes continuer sereinement l'élaboration du PLUi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.