Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour la gendarmerie des transports aériens de recourir à la procédure simplifiée pour les infractions de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », plus particulièrement dans le domaine de l'aéronautique.

Il s'agit d'une contravention de première classe (amende encourue 38 €), pour laquelle l'officier du ministère public dispose de l'initiative des poursuites. Cette qualification, qui balaye un large spectre de situations, est retenue pour diligenter des procédures relatives, par exemple, au non-respect du circuit de piste d'un aérodrome, au non-respect des plages de silence, ou encore en cas de mauvaise préparation de vol par les pilotes.

Cette contravention, n'est à ce jour pas forfaitisé. Contrairement aux contraventions de police de la route (stationnement, défaut de permis de conduire…), elle ne peut donc pas être relevée par procès-verbal électronique.

La piste de la forfaitisation a été évoquée un bon nombre de fois auprès de différents interlocuteurs car cela permettrait aux gendarmes mais également aux forces de l'ordre de renseigner simplement et directement les éléments par procès-verbal électronique et contribuer à désengorger les services de l'officier du ministère public

Cette disposition serait d'autant plus facile à mettre en place qu'il suffirait d'un simple décret, et non d'une loi. Il lui demande s'il entend forfaitiser l'infraction NATINF n° 6032.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.