Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'absence d'immatriculation auprès d'Atout France de nombreuses agences de voyages en ligne.

En effet, alors que l'article L. 211-23 du code du tourisme prévoit l'obligation pour toutes les agences de voyages en ligne opérant en France de s'enregistrer auprès d'Atout France, de nombreux sites internes s'exonèrent de cette obligation d'immatriculation. L'immatriculation auprès d'Atout France protège pourtant les consommateurs, notamment grâce aux dispositions du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Dès 2018, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances avait pris acte de ces manquements répétés à l'obligation d'immatriculation. Elle avait donc annoncé l'ouverture d'une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les conclusions devaient être rendues disponibles au mois d'octobre 2019, il y a plus d'un an de cela.

Cette enquête n'étant toujours pas arrivée à son terme, il l'interroge sur les raisons expliquant l'absence de publication des résultats et sur les éventuelles conclusions qui ont pu être tirées de cette investigation.

Enfin, il l'interroge sur la pertinence actuelle des sanctions financières en la matière. Un professionnel ne respectant pas l'obligation d'immatriculation peut encourir une sanction maximale de 15 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 211-23 du code du tourisme. Or, pour les sites internet à portée européenne ou mondiale refusant de respecter l'obligation d'immatriculation, une telle somme est dérisoire, bien en-deçà des avantages induits par l'absence de respect de la règle commune. Il souhaite donc connaître ses intentions sur la possibilité de substituer une amende proportionnelle au chiffre d'affaires de la structure à cette simple amende forfaitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.