Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la recrudescence des pratiques frauduleuses dans le secteur du voyage en ligne, et sur la nécessité d'un encadrement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour protéger davantage les consommateurs.

Une part significative du chiffre d'affaires du secteur est réalisée par l'intermédiaire des comparateurs de vol et de voyages, qui permettent aux Français de sélectionner immédiatement le prestataire affichant le tarif le moins élevé.

Aussi, une rude concurrence oppose les différentes agences de voyage en ligne afin d'apparaître en première ou en deuxième position dans les outils comparatifs de ces sites en ligne, quitte à développer des pratiques qui contreviennent à la législation française et qui nécessiteraient une réponse du régulateur, à savoir le service national d'enquête (SNE) de la DGCCRF.

Cinq exemples de ces pratiques ont été remontées par de nombreux élus de son département.

La première consiste à ajouter de nouveaux produits additionnels dans le panier des clients une fois les informations bancaires remplies. Ces actes contreviennent à l'article 1127-2 du code civil qui dispose qu'un contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

La deuxième consiste à procéder ponctuellement à deux débits pour la même prestation, avant de procéder au remboursement des clients procédant à une réclamation avec plusieurs semaines voire mois de retard, renforçant ainsi la trésorerie des agences et leur permettant de baisser artificiellement leurs prix à l'achat.

La troisième consiste à offrir des avantages de flexibilité d'annulation qui ne sont pas respectés.

La quatrième consiste à vendre des produits additionnels qui n'existent pas, comme des plateaux repas sur des vols en réalité trop courts pour en proposer.

Enfin, la cinquième repose sur la vente de produits déjà inclus dans le billet, comme les bagages.

Aussi, dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre les pratiques frauduleuses dans le secteur de l'achat de prestations de voyage en ligne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.