Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la régulation de la publicité dans le secteur des audioprothèses.

La réforme 100 % santé ou du « reste à charge zéro » pour les patients, notamment pour les aides auditives, entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette mesure a pour objectif de permettre à tous les Français, notamment les moins aisés, de s'équiper en aides auditives en offrant une meilleure prise en charge par l'Assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Elle constitue en cela une avancée en matière de facilitation d'accès aux soins et aux équipements de qualité.

Cependant, à l'approche de sa mise en œuvre, les campagnes publicitaires concernant les aides auditives, émanant notamment de sociétés dont ce n'est pas le métier initial, sont de plus en plus nombreuses. Ces campagnes de communication agressives sont quelquefois trompeuses et peuvent s'avérer peu respectueuses de l'éthique et des pratiques du secteur de la santé.

En effet, les audioprothèses ne sont pas un bien de consommation comme un autre mais un dispositif médical, destiné à des patients.

Or, les pratiques commerciales utilisées, qui ont pour but premier d'inciter à consommer davantage et de pousser à l'achat de ces équipements, passent sous silence le caractère médical de ces dispositifs ainsi que l'importance de l'accompagnement par un audioprothésiste professionnel.

Les enjeux de santé publique sont ainsi oubliés au profit de nouvelles opportunités financières.

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le collectif inter-associatif de santé ou encore France assos santé ont alerté sur ces dérives.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour encadrer la publicité des équipements en audioprothèse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.