Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incohérences d'interprétation des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, concernant l'exercice de la compétence eau potable par les syndicats infra-communautaires.

Le III de l'article 14 de la loi dite « Engagement et Proximité » autorise en effet les syndicats infra-communautaires à exercer la compétence de l'eau potable au nom et pour le compte de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) via une convention de délégation acceptée par les deux parties. Selon les propres mots du ministre devant le Sénat, il s'agissait « d'inventer un niveau de souplesse infracommunautaire » afin de répondre à une aberration : « imposer à la régie d'eau d'une commune qui fonctionne bien depuis un siècle de cesser son activité pour transférer toute la compétence à l'intercommunalité. »

Or, il apparaît que la mise en œuvre de ces dispositions conduit, au contraire, à mettre en péril les syndicats infra-communautaires par l'application des règles comptables et budgétaires prévues pour les budgets annexes « eau » des communes conduisant à l'obligation pour les syndicats de clôturer leurs comptes, de transférer l'actif et le passif aux EPCI-FP, de renoncer à leurs recettes et même de supprimer leur numéro SIRET.

L'impossibilité qui en découle de réaliser toute facturation, tout prélèvement et même tout encaissement de redevance d'eau potable pendant plusieurs mois, est gravement préjudiciable à la trésorerie des collectivités mais aussi aux abonnés et plus généralement à la continuité du service public.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que le III de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, puisse rapidement être mis en œuvre conformément à l'esprit dans lequel il a été adopté par le législateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.