Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Michel Savin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur l'encadrement de la profession d'agent sportif.

Dans son cahier de tendances et risques pour l'année 2019-2020, la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) a ciblé spécifiquement le sport professionnel comme étant un secteur lucratif nécessitant une application rigoureuse du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Le service de renseignement de Bercy demande notamment que l'encadrement de la profession d'agents sportifs soit affirmé pour renforcer le contrôle des flux financiers qu'elle génère.

Aujourd'hui, se sont plus de 600 agents sportifs qui exercent en France, et régulièrement, cette profession fait l'objet d'enquêtes soulignant diverses dérives.

La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a posé les fondements des règles relatives à l'accès à la profession, les conditions de son exercice et de son contrôle. Le code du sport prévoit entre autres que l'agent sportif communique tous les documents comptables relatifs à son activité à des organismes indépendants des fédérations.

Par ailleurs, depuis la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010, les agents sportifs sont assujettis aux obligations de LCB/FT au titre de l'article L. 561-2-16 du code monétaire et financier (CMF). Toutefois, le sport demeure insuffisamment encadré et impliqué dans la LCB/TF, comme le souligne Tracfin dans son rapport.

Le rapport de la grande conférence sur le sport professionnel de 2016 soulignait lui aussi les contrôles insuffisants de la profession et faisait des premières propositions. Cette conférence préconisait notamment d'attribuer aux fédérations la mission supplémentaire de contrôle l'activité des agents sportifs de la discipline et les flux financiers liés aux opérations de placement des joueurs.

Aussi, il souhaite savoir dans quel cadre le Gouvernement souhaite raffermir les pouvoirs de contrôle et de déclaration des fédérations chargées de superviser l'activité des agents sportifs, notamment dans l'examen des documents comptables, comme le recommande Tracfin.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.