Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation pour les gestionnaires de la restauration collective publique de développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable instaurée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 Egalim.

Cette obligation est prévue dans la deuxième partie de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits issus du commerce équitable ne sont pas concernés par la proportion minimale de 50 % prévue pour un certain nombre de produits (issus de l'agriculture biologique, comportant des signes ou labels de qualité...).

Néanmoins, les gestionnaires ont l'obligation d'en développer l'usage, essentiel pour que la restauration collective devienne un acteur de la juste rémunération des producteurs. Or, il semble que les outils de mise en œuvre de la loi, actuellement en cours d'élaboration, ne prennent pas en compte le commerce équitable, ni dans le bilan initial des pratiques de la restauration collective, ni dans les outils de suivi et de remontée de données par les gestionnaires.

Il l'alerte sur la nécessité d'intégrer le commerce équitable à l'ensemble des outils dont la mise en place est en cours, pour le suivi de la loi dans ces structures. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'obligation de développement des produits issus du commerce équitable et suivre les efforts des gestionnaires en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.