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Olivier Rietmann
Question écrite N° 19840 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - transports.
Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport
Question soumise le 24 décembre 2020
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M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire.
Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique contraignant cet employé à informer immédiatement son employeur de toute suspension ou tout retrait de permis de conduire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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