Question soumise le 31 décembre 2020

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M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux rémunérations des professionnels de santé travaillant en centre Covid-19.

Lorsque la signature d'une convention d'occupation de locaux municipaux est signée entre une agence régionale de santé (ARS) et une association de médecins pour l'organisation et le financement d'un centre Covid-19, l'ARS verse à l'association une subvention au titre du fonds d'intervention régional, sur la base de bordereaux de présence des professionnels et selon une grille de rémunération définie par l'ARS. À charge ensuite à l'association de défrayer ses médecins au prorata de leur présence.

Mais les professionnels des centres Covid-19, créés depuis mars et financés par les ARS n'ont pas été informés des modalités de déclaration, à leurs comptables comme à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de ces sommes qui ne relèvent ni du chiffre d'affaires ni d'un salaire et ne semblent être prévues par aucun texte budgétaire actuel.

Il aimerait, par conséquent, avoir des précisions sur la fiscalité à appliquer à la part de subvention reversée aux professionnels de santé exerçant dans les centres Covid-19 financés par les agences régionales de santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.