Question soumise le 14 janvier 2021

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article L. 221-2 du code de la route, tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Cet article prévoit que les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils sans être titulaires du permis de conduire.

Il indique que des employés communaux peuvent eux aussi, dans le cadre de leur travail, être amenés à utiliser des véhicules agricoles concernés par ces exceptions.

Il rappelle par ailleurs que ces véhicules tracteurs ou matériels remorqués peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation.

Aussi, il lui demande à ce que les exceptions prévues par le code de route puissent être étendues aux employés communaux, ne disposant pas des permis nécessaires ou permis B, afin de leur permettre d'assurer dans de meilleures conditions les missions de nettoyage et entretien des voies qui leur sont confiées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.