Question soumise le 14 janvier 2021

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités pratiques de soutien aux organes de presse adoptées en 2020.

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a institué dans son article 2-A un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses supportées par le contribuable et est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.

Les organes de presse concernés, en plus précisément les plus fragiles d'entre eux, envisagent de mener dès ce début d'année une campagne d'abonnement, en popularisant cette disposition fiscale le pluis vite possible, sachant que cette mesure est transitoire.

Aussi, il souhaite savoir quand la publication du décret d'application correspondant est prévue, permettant ainsi à ces journaux de mener une campagne d'abonnement de façon plus sereine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.