Question soumise le 14 janvier 2021

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M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les installations considérées comme accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite (PMR).

Une installation est considérée comme accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite (PMR), lorsque ces dernières, et notamment celles qui circulent en fauteuil roulant, ont la possibilité de pénétrer dans l'installation, d'y circuler et d'en sortir, et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cette installation a été conçue.

La réglementation en vigueur, et qui est restée inchangée depuis 1980, indique qu'un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré, un lave-mains accessible dont le plan supérieur situé à une hauteur maximale de 0,85 mètre et d'une surface d'assise de la cuvette qui doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 mètre et 0,50 mètre du sol.

Or, pour de nombreuses personnes handicapées et notamment en fauteuil roulant cette hauteur de surface d'assise de la cuvette pose de nombreux problèmes surtout quand elle se situe en dessous de 0,50 mètre du sol.

En effet, depuis quelques années sont installées des WC suspendus posés à 0,45 mètre ou 0,47 mètre du sol. Ces nouvelles installations sont devenues problématiques pour les personnes dont le fauteuil roulant se situe entre 0,50 mètre et 0,51 mètre. Cet écart de quelques centimètres peut sembler insignifiant pour les installateurs mais malheureusement il pose de grandes difficultés à une part importante de personnes en fauteuil roulant.

Cette pourquoi il devient urgent d'ajuster cette réglementation pour correspondre aux besoins réels des personnes handicapées à mobilité réduite.

Aussi, il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en place rapidement pour répondre aux attentes des personnes en fauteuil roulant et pallier leur difficulté à accéder à un espace pourtant vital.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.