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Hugues Saury
Question écrite N° 19963 au Ministère du travail
Restructuration des branches professionnelles
Question soumise le 14 janvier 2021
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives au regard des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014) et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; cette dernière fixant l'objectif de remédier à l'éparpillement conventionnel. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux d'engager une négociation en vue de parvenir, dans un délai de cinq ans, à un accord remplaçant l'ensemble des stipulations des conventions collectives des branches fusionnées. Toutefois, en cas d'échec des discussions, le sort de la convention collective rattachée n'a pas été clairement précisé. L'esprit de la réforme voudrait que celle-ci disparaisse sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de cinq ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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