Question soumise le 14 janvier 2021

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités.

Lors de l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un amendement visant à supprimer la taxe sur les opérations funéraires a été introduit puis voté par l'Assemblée nationale dans la mouture finale du texte, bien que le Sénat l'ait précédemment rejeté. Les « petites taxes inefficientes » ont déjà été pointées par la Cour des comptes qui les a qualifiées de « taxes à faible rendement »

Pour certaines communes, cela correspond pourtant à une part significative des recettes fiscales comprises dans la section fonctionnement de leur budget. La suppression de cette taxe est d'autant plus problématique lorsque des collectivités disposent d'un crématorium sur leur territoire puisque ces dernières doivent supporter des coûts induits non négligeables liés, par exemple, aux infrastructures de circulation.

S'il est compréhensible que certaines taxes jugées « inefficientes » soient supprimées, cela ne doit pas engendrer une baisse conséquente de moyens pour les collectivités concernées et ainsi venir gréver leur budget. Remédier à cette suppression de taxe par la dotation globale de fonctionnement (DGF) revient à porter atteinte, une fois de plus, à l'autonomie fiscale et financière des communes.

Au vu de l'incertitude et de l'inquiétude légitime des maires, elle lui demande d'exposer les moyens concrets que le Gouvernement entend prendre pour compenser la perte de revenus fiscaux liés à la taxe funéraire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.