Question soumise le 14 janvier 2021

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

En raison des confinements pour raisons sanitaires que la France a connu en 2020, nombre de commerces qualifiés comme « non essentiels » ont du faire face à une fermeture administrative. C'est le cas de nombreux commerces qui se trouvent sur le département de l'Indre-et-Loire. Au-delà de l'interdiction d'exercer leur profession et leur passion, et ainsi pouvoir en vivre, ils ne pourront pas valider l'entièreté de leurs trimestres de retraite pour l'année 2020.

Ce problème se pose pour l'ensemble des commerçants qui ont subi des fermetures administratives. Les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie auront aussi un impact sur leurs retraites.

Des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres mais rien n'a été prévu pour les petits commerçants déjà durement frappés par la crise sanitaire.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte aligner ce dispositif sur les commerçants afin de rétablir un principe d'équité entre les filières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.