Question soumise le 14 janvier 2021

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conventions collectives des entreprises du bâtiment. Les règles actuelles de la représentativité des organisations professionnelles définies par les pouvoirs publics sont telles que, si une seule convention collective était mise en place au sein du bâtiment, la voix de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ne compterait pas malgré ses 57 000 entreprises adhérentes. En effet, l'organisation professionnelle qui décide aujourd'hui dans le champ du social, n'est pas l'organisation qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Il conviendrait donc de modifier les règles de mesure de la représentativité des organisations professionnelles, règles qui désavantagent aujourd'hui les représentants des petites entreprises au sein d'une branche, en prenant en compte le seuil de 10 salariés comme il existe déjà pour l'organisation du dialogue sociale au sein des entreprises.

Aussi, il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour modifier les règles en matière de représentation patronale et ainsi faire évoluer la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.