Question soumise le 13 mars 2019

Mme Nadia Sollogoub. À compter du 15 mars 2019, c'est-à-dire dans trois jours, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues. Aucune nouvelle demande ne pourra être honorée. Seuls les dossiers agréés avant cette date bénéficieront d'un financement. Cela, à cause de plusieurs erreurs qui auraient pu être évitées avec un minimum de préparation !

La refonte du système de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a entraîné un assèchement de la collecte, qui est passé de 72 millions d'euros l'an passé à 40 millions d'euros cette année. Cette situation s'impose, de façon brutale, à tous les organismes de formation professionnelle concernés, qui se trouvent dans une position critique, étranglés.

Nous sommes nombreux à avoir été saisis de ce scandale par les chambres de métiers et de l'artisanat, les syndicats professionnels, les organismes de formation… Autant d'organisations professionnelles qui expriment une très grande inquiétude.

La formation professionnelle est essentielle à nos entreprises artisanales. On ne peut imaginer qu'elle soit suspendue jusqu'à une date indéterminée, mettant par la même occasion de nombreux emplois en péril.

Face à cette urgence, je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, quelle mesure vous comptez prendre afin de pallier la situation.
(Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Réponse émise le 13 mars 2019

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Vous m'interrogez, madame la sénatrice, sur la situation de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Comme vous le savez, depuis 2018, cette collecte est assurée par les Urssaf, et non plus par la direction générale des finances publiques, en application de la loi Travail.

Cette modification des modalités techniques de collecte a entraîné des difficultés de trésorerie pour le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, ainsi que pour les conseils en formation. En effet, l'ordre national des experts-comptables a eu une interprétation de cette modification qui a conduit les artisans à ne pas payer l'intégralité de la cotisation dont ils étaient redevables. Cette confusion a induit la situation mentionnée par vos soins, à savoir que, là où on attendait 42 millions d'euros, on n'a eu que 9 millions d'euros.

L'État n'est pas resté les bras croisés : l'Agence France Trésor a avancé 15 millions d'euros et l'Acoss 18 millions d'euros. En outre, nous discutons avec l'U2P et avec les CMA pour trouver une solution.

Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais, dans la loi, les chefs d'entreprise en question sont bien redevables de ces cotisations. Après, on peut essayer de trouver une solution politique visant à pondérer ces cotisations, qui sont effectivement importantes, avec la question de la formation. Mais ce sujet doit être réglé avec les représentants de ces professions – l'U2P et les CMA –, et c'est ce à quoi nous nous employons.
(Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. À vrai dire, madame la secrétaire d'État, nous ne nous préoccupons pas ici du problème de la collecte et du recouvrement – vous avez signalé une difficulté au niveau de la trésorerie ; si j'ai bien compris, les fonds que vous avez collectés ne font pas encore la maille.

On ne peut pas laisser les artisans dans cette situation ! Ce ne sont pas eux qui collectent les fonds, ni les organismes de formation, ni le FAFCEA. Ils ne sont pas responsables des difficultés rencontrées, sachant que, pendant des mois, l'État a été régulièrement interpellé sur le sujet. Maintenant que les choses en sont arrivées là, c'est à lui de trouver une solution : à chacun son rôle, à chacun ses responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)