Question soumise le 8 mai 2019

Mme Josiane Costes. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, les directeurs départementaux des finances publiques ont reçu, en décembre 2018, une note interne intitulée « Bâtir un nouveau réseau ». Cette note prévoit le démantèlement du réseau de proximité des finances publiques, avec, notamment, la suppression des trésoreries et le regroupement des services des impôts des particuliers et des services des impôts des entreprises d'ici à 2022.

Ainsi, dans le département dont je suis élue, le Cantal, l'application de ce projet pourrait avoir des conséquences très importantes, avec la fermeture de treize trésoreries, de deux services des impôts des particuliers et de deux services des impôts des entreprises. Ces suppressions aggraveraient évidemment la fracture territoriale qui pénalise déjà très lourdement de nombreux territoires ruraux, dont la population, en moyenne plus âgée qu'ailleurs, rencontre de réelles difficultés dans l'utilisation de l'outil numérique. Ne l'oubliez pas, la couverture numérique du territoire n'est pas encore achevée, ce qui contribue à pérenniser les inégalités territoriales ! La présence physique de personnel compétent y est donc indispensable, au nom de la conception du service public à laquelle nous sommes attachés.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner plus d'informations sur la suppression envisagée des services de proximité des finances publiques et nous indiquer comment vous comptez les remplacer pour assurer l'égalité entre les citoyens et les territoires ?

Réponse émise le 8 mai 2019

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Permettez-moi de vous rassurer, madame la sénatrice, il n'y a pas de plan de fermeture de trésoreries, et, vous l'aurez constaté, il n'y a eu aucune fermeture de trésorerie dans votre département – celui de l'ancien ministre Mézard, votre prédécesseur –, en 2019. En outre, sur les deux cent quarante-sept communes que compte votre département, il y a quatorze lieux d'implantation de la Direction générale des finances publiques, ainsi que des permanences, demandées d'ailleurs par les élus, dans trois communes.

C'est vrai, il y a eu, depuis neuf ans, 1 200 fermetures de trésorerie ; il y a encore 2 500 trésoreries sur le territoire national.

Le travail des agents de la Direction générale des finances publiques change. On supprime la taxe d'habitation, qui est l'objet de 50 % des visites de particuliers dans les trésoreries. Il y a le prélèvement de l'impôt à la source ; chacun aura vu que la Direction générale des finances publiques sait y faire face avec succès. Il y aura sans doute, demain, la suppression de la déclaration de l'impôt sur le revenu pour les gens qui n'ont pas de changement de vie fiscale. Enfin, le paiement en numéraire – les espèces – ou par chèque sera traité autrement, notamment viades réseaux comme ceux de la poste ou des buralistes – un appel d'offres est organisé en ce moment par la Direction générale des finances publiques, pour qu'il y ait plus de proximité.

Ce que nous souhaitons, c'est qu'il y ait, dans le Cantal, 30 % à 40 % d'agents du service public en plus sur le territoire des communes et que l'on passe de quatorze lieux d'implantation à une vingtaine, voire à plus si nous le pouvons. Je me suis déjà rendu dans le Limousin – en Corrèze, dans la Creuse et la Haute-Vienne –, vos collègues sénateurs de tous bords politiques étaient là, et, chaque fois, j'ai rencontré tous les élus locaux. Je leur ai expliqué cette nouvelle carte, afin, effectivement, d'éviter les fermetures de trésorerie que vous connaissez malheureusement depuis très longtemps. Nous devons changer notre modèle.

Depuis lors, le Président de la République a fait des annonces et, sous l'autorité du Premier ministre, la Direction générale des finances publiques s'inscrit bien sûr dans le cadre de la déconcentration de proximité ; je pense notamment, mais pas seulement, aux maisons France service. Les 2 500 trésoreries et les 110 000 agents des finances publiques seront au plus près des territoires ; moins de personnes à Paris, plus de personnes dans le Cantal, voilà, pour résumer, la politique du Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Mme Josiane Costes. Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous l'aurez compris, nos territoires ruraux, où la population est très âgée, ont besoin de présence physique et de proximité. Votre réponse nous rassure. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)