Question soumise le 17 mai 2019

Mme Cécile Cukierman. Le 9 mai dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique en validant de manière incontestable la première mise en œuvre d'un référendum d'initiative partagée. Ainsi, la privatisation d'Aéroports de Paris, bradage d'un service public national, sera soumise au vote de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Rappelons que la mise en œuvre de cette procédure revêt tellement d'embûches que, en 2008, lors de son inscription dans la Constitution, personne ne croyait vraiment à sa réalisation.

Il aura fallu l'exaspération suscitée par la politique d'Emmanuel Macron, un ultralibéralisme désordonné et dogmatique, pour permettre de franchir la première étape. Maintenant, 4,7 millions d'électrices et d'électeurs doivent approuver cette procédure référendaire pour que le cheminement démocratique se poursuive.

C'est vous, monsieur le ministre de l'intérieur, qui, selon l'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, devez mettre en œuvre, « sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi » soumise à référendum. C'est pourquoi huit parlementaires, dont cinq présidents de groupe représentant deux cent vingt-six députés et sénateurs, ont souhaité vous rencontrer pour examiner avec vous les conditions de la plus large participation à cet événement citoyen. À ce jour et par courrier, vous avez refusé de les recevoir, les renvoyant au président du Conseil constitutionnel. Cette attitude est inacceptable, car c'est vous qui aurez la responsabilité technique et politique du bon déroulement de cette consultation !

Monsieur le ministre, est-ce l'excès de consultation du peuple qui mine nos institutions ou la remise en cause systématique des votes et des espérances populaires ?
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Sébastien Meurant et Jean-Marie Morisset applaudissent également.)

Réponse émise le 17 mai 2019

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison, le respect des votes populaires est un sujet qui doit toujours nous rassembler. (Exclamations ironiques sur diverses travées.)

Effectivement, le 9 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Il faut rassembler 4 717 396 signatures d'électeurs inscrits sur une liste électorale. Il appartient au Conseil constitutionnel d'organiser la vérification du bon déroulement de cette collecte de signatures. Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur agit sous l'autorité du Conseil constitutionnel comme un opérateur, et c'est un bon système. C'est pourquoi j'ai transmis immédiatement la demande des présidents de groupe au président du Conseil constitutionnel, et je l'ai informé que je me tenais à sa disposition. En fonction de sa décision, je préparerai et je présenterai tous les documents qu'il sollicitera, et je rencontrerai les présidents de groupe.

Madame la sénatrice, rappeler ce bon principe de fonctionnement et rappeler que le ministère de l'intérieur n'a pas vocation à court-circuiter le Conseil constitutionnel dans la mise en œuvre de la consultation citoyenne sur ce sujet, ce n'est nullement faire insulte aux présidents de groupe qui m'ont écrit. Il est évident qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer si la proposition a obtenu ou non un soutien d'au moins un dixième des électeurs. C'est dans ce cadre-là que nous devons agir.

Sachez qu'avant même que le Conseil constitutionnel prenne sa décision nous avions préparé les dispositions techniques pour pouvoir agir. Sa décision est aujourd'hui confirmée, et nous serons prêts, dans le délai d'un mois, pour ouvrir la consultation pendant les neuf mois qui seront nécessaires. (MM. Arnaud de Belenet et François Patriat applaudissent.)