Question soumise le 12 juin 2019

Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, depuis vendredi dernier, un scandale alimentaire – un de plus – secoue notre pays : celui des steaks hachés de très mauvaise qualité distribués aux plus démunis.

Cette affaire est choquante à double titre. D'abord, car elle constitue une faute morale intolérable, en visant nos concitoyens se trouvant en situation de précarité. Ensuite, parce qu'elle constitue une fraude, une tromperie sur la qualité des produits achetés.

Les médias l'ont rappelé, plusieurs acteurs sont intervenus dans cette chaîne, que je qualifierai de particulièrement longue : le fonds européen d'aide aux plus démunis, qui soutient financièrement les États de l'Union ; l'État, qui a confié à FranceAgriMer l'organisation d'un appel d'offres ; puis, enfin, une entreprise financière retenue pour le marché, mais qui s'appuie sur une autre entreprise, polonaise cette fois-ci, pour son approvisionnement en viande.

En outre, ce qui demeure regrettable, c'est que seul le prix ait été retenu comme critère dans cet appel d'offres.

D'ailleurs, je m'interroge : comment se fait-il que le ratio entre le prix total d'achat et le poids de la viande vendue n'ait pas appelé l'attention des pouvoirs publics ?

Ainsi, madame la secrétaire d'État, l'État ne devrait-il pas mieux imposer la prise en compte du critère lié à la qualité dans l'attribution de ces marchés ?

Par ailleurs, alors que l'on parle de plus en plus de « circuits courts », ne conviendrait-il pas, là aussi, d'en faire une véritable règle européenne dans l'organisation de cette mise en concurrence, au nom du bon sens écologique, économique et solidaire ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Catherine Troendlé et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

Réponse émise le 12 juin 2019

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Guidez, la DGCCRF a effectivement annoncé vendredi matin avoir découvert une tromperie sur la qualité des steaks hachés distribués par une entreprise française à des associations de soutien aux plus démunis.

Je veux d'abord être nette sur deux points.

C'est une affaire qui est le fait d'escrocs cyniques qui pensaient pouvoir agir en toute impunité. C'est raté, il y a eu des contrôles, et, je vous le dis très clairement, ils seront renvoyés devant le procureur. La peine encourue est de deux ans de prison et de 1,5 million d'euros d'amende.

En outre, il s'agit d'une tromperie et non pas d'un problème de santé. Il est important de le dire. C'est pour cette raison que, en toute transparence, nous avons tenu à être rassurants quant aux faits qui se sont produits. Cette transparence est une façon d'envoyer un message aux entreprises en question pour leur dire qu'elles ne continueront pas à faire leurs petites marges discrètement et qu'elles seront systématiquement sanctionnées.

Je veux également revenir sur les faits.

D'abord, ce sont les associations qui ont été extrêmement réactives, puisque, dès qu'elles ont constaté que la marchandise ne correspondait pas au cahier des charges, elles nous l'ont signalé et en ont suspendu la distribution. Ce faisant, elles nous ont permis de mener l'enquête, le tout à bas bruit puisqu'il fallait réunir un ensemble de preuves pour pouvoir faire cette transmission au procureur.

Cette marchandise doit répondre à un cahier des charges très précis. Si tel n'était pas le cas, par construction, la tromperie ne pourrait pas être retenue. Outre qu'il indique le prix de la marchandise, ce cahier des charges contient une description de celle-ci – tout comme serait décrite une veste verte de telle taille, avec telles caractéristiques, que vous voudriez acheter. Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point.

Enfin, avec le ministère de l'agriculture et le ministère de la santé, nous marchons main dans la main pour faire en sorte que cette fraude soit traitée.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Nous allons en tirer les conséquences, y compris pour les associations, pour renouveler les stocks.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je peux vous assurer que nous agirons avec la même fermeté dans tous les autres cas qui pourraient se présenter. (Mmes Françoise Laborde et Michèle Vullien ainsi que M. Jean-Marc Gabouty applaudissent.)