Question soumise le 26 juin 2019

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail.

Ce jour, les partenaires sociaux organisent plusieurs mouvements de contestation de la réforme de l'assurance chômage.

Les uns et les autres peuvent penser ce qu'ils veulent du paritarisme. Pour notre part, nous sommes convaincus de son utilité. Nonobstant les différentes positions, nous nous accordons pour considérer en tout cas qu'il n'est bon ni pour la paix républicaine ni pour l'image de la France que les Français soient dans la rue et que les syndicats soient décrédibilisés.

Vous avez fait le choix, madame la ministre, de passer en force sur la réforme de l'assurance chômage. Pour motiver votre position, vous évoquez deux faits : tout d'abord, les partenaires sociaux n'auraient pas su se mettre d'accord ; ensuite, vous présentez un scénario alarmiste en expliquant que « si on ne fait d'économies, dans dix ans, on n'aura plus de quoi indemniser les chômeurs ».

Mes questions sont les suivantes.

Me confirmez-vous qu'un accord avait été trouvé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017, qu'il portait déjà sur le déficit de l'assurance chômage et sur les contrats courts – les négociations se sont certes déroulées sous un autre gouvernement, mais dans lequel figurait Emmanuel Macron –, et que vous ne lui avez pas laissé sa chance ?

Me confirmez-vous qu'un accord avait été trouvé le 22 février 2018 sous votre mandature, qu'il portait également sur les contrats courts et la gestion de la dette, et que vous avez balayé les propositions des partenaires sociaux ?

Me confirmez-vous, enfin, que le scénario alarmiste que vous évoquez, qui serait lié à la dette de l'assurance chômage, n'est pas réaliste et que l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'Unedic, prévoyait un retour à l'équilibre du dispositif au deuxième semestre 2020 ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 26 juin 2019

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, nous ne sommes d'accord qu'avec le début de votre intervention, lorsque vous soulignez l'importance du paritarisme et du dialogue social.

Je vous rappelle les faits.

Dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons précisé les conditions dans lesquelles s'exerce le rôle des partenaires sociaux en ce qui concerne l'assurance chômage, et appelé à une négociation.

Au mois de septembre dernier, nous avons mené une concertation avec eux, sous l'égide du Premier ministre, pour définir la lettre de cadrage qui leur a été envoyée par la suite. Les partenaires sociaux ont alors eu quatre mois pour négocier. Puis, ils ont demandé un cinquième mois, que le Premier ministre leur a accordé. (M. le Premier ministre opine.) Au bout de cinq mois, ils ont constaté qu'ils n'arrivaient pas à se mettre d'accord.

Nous nous inscrivons donc dans le strict respect de la loi, madame la sénatrice : la loi prévoit que si les partenaires sociaux ne parviennent pas à définir les règles de l'assurance chômage, c'est à l'État de prendre ses responsabilités. Nous prenons donc nos responsabilités !

Depuis le mois de février, nous aurions tout à fait pu faire paraître le décret, mais nous avons préféré attendre pour poursuivre les discussions. Nous reprenons d'ailleurs certains éléments de ces négociations dans la réforme qui sera prochainement publiée par décret, conformément à la loi.

Nous engageons cette réforme pour deux raisons essentielles.

Tout d'abord, le taux de précarité a explosé dans notre pays : neuf embauches sur dix le sont aujourd'hui en contrat extrêmement court.

Ensuite, nous avons fait de grands progrès en matière de retour à l'emploi, mais nous devons aller encore plus loin. Même si le taux de chômage actuel, qui s'élève à 8,7 %, est inférieur d'un point à celui que nous avons trouvé en arrivant, nous pouvons aller plus loin et, pour ce faire, les efforts en matière de formation et dans le domaine de l'assurance chômage seront primordiaux.

En ce qui concerne la dette de l'assurance chômage, j'ai été très précise : aujourd'hui, 35 milliards d'euros de dette sont garantis par l'État. Si une crise éclatait dans dix ans, comment pourrait-on dégager des marges de manœuvre importantes avec une dette aussi élevée ? Nous ne devons pas laisser la dette de l'assurance chômage reposer sur la génération suivante pour être en mesure de protéger les chômeurs de demain.

M. François Patriat. Très juste !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Enfin, il y a un enjeu majeur en matière de formation – je compte beaucoup sur les régions à ce sujet. Aujourd'hui, certaines régions baissent leur budget dédié à la formation des chômeurs et des apprentis, alors que nous devrions veiller ensemble à l'intérêt général.
(Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, réformer un dispositif, réformer la France, personne dans cet hémicycle n'en conteste le besoin.

Vous avez fait le choix de passer en force et avez pris un certain nombre de décisions : une partie de l'hémicycle peut y être favorable, l'autre pas. Mais nous ne serons pas associés à ces négociations, pas plus que les partenaires sociaux ne le seront à cette deuxième réforme de l'assurance chômage.

Je tiens simplement à dire que votre passage en force s'appuie sur deux postulats faux. Premièrement, les partenaires sociaux se sont mis d'accord à deux reprises sur les enjeux que vous aviez fixés, une fois en 2017, la seconde en 2018. Deuxièmement, vos chiffres alarmants ne visent qu'un objectif : diviser la France et diviser les Français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)