Question soumise le 24 juillet 2019

Mme Chantal Deseyne. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail et porte sur l'endettement de l'Unédic et la réforme de l'assurance chômage, qui doit être guidée par l'équité et la justice.

Depuis 2008, une convention exige que l'Unédic verse 10 % des cotisations chômage collectées pour assurer le fonctionnement de Pôle emploi. Le Gouvernement vient de décider d'augmenter cette part, désormais fixée à 11 %. Il prévoit ainsi de ponctionner 4,1 milliards d'euros sur les caisses de l'Unédic pour financer Pôle emploi. Or ce financement est l'une des principales causes de l'endettement de l'Unédic, qui, je le rappelle, s'élevait, en cumulé, à 33,5 milliards d'euros en 2017.

On comprend d'autant moins cette ponction que certains sont dispensés de l'effort commun. En effet, le Gouvernement a décidé de ne demander aucun effort aux intermittents du spectacle, qui ne seront pas concernés par la réforme de l'assurance chômage. En 2017, pourtant, l'indemnisation et l'accompagnement dans l'emploi de 120 000 intermittents ont coûté 1,3 milliard d'euros, pour seulement 367 millions d'euros de recettes, soit un déficit de 1 milliard d'euros. Les intermittents sont donc largement bénéficiaires de l'assurance chômage.

Madame la ministre, après la colère des « gilets jaunes », les Français demandent que les réformes soient équitables et mises en œuvre dans un esprit de justice. Tout le monde devrait donc contribuer à la réforme !

Ce sont les salariés, via la CSG et les cotisations chômage, qui financent majoritairement le fonctionnement du service public de l'emploi. Pour quelles raisons les intermittents du spectacle restent-ils intouchables et épargnés par cette réforme ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot et M. Jean-Louis Lagourgue applaudissent également.)

Réponse émise le 24 juillet 2019

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Deseyne, vous me posez deux questions : celle de l'équilibre de l'assurance chômage et de la résorption de sa dette – 35 milliards d'euros – et celle des intermittents du spectacle.

Notre réforme de l'assurance chômage a trois visées : responsabiliser les employeurs sur l'excès de contrats courts, qui, à lui seul, entraîne 8 milliards d'euros de déficit par an pour l'assurance chômage, effets économiques qui s'ajoutent à ses effets sociaux ; inciter au retour à l'emploi les demandeurs d'emploi ; mieux accompagner ces derniers, pour que le retour à l'emploi soit plus rapide et plus efficace.

Le passage de 10 % à 11 % de la cotisation permettra ce renforcement inégalé de l'accompagnement des entreprises et des demandeurs d'emploi : nous allons faire des choses qui n'ont jamais été faites jusqu'à présent !

En incitant au retour à l'emploi et en accompagnant mieux les demandeurs d'emploi, mais aussi les entreprises, nous permettrons à davantage de personnes de retrouver un emploi ; ce seront autant d'économies pour l'assurance chômage.

En ce qui concerne les intermittents du spectacle, ils disposent depuis longtemps d'un régime dans le régime d'assurance chômage. Cette situation a été voulue par les partenaires sociaux et corroborée par les gouvernements successifs.

Elle concerne non pas seulement les règles d'indemnisation des intermittents du spectacle, mais aussi le mode de financement du régime, puisque la cotisation d'assurance chômage versée par les employeurs, en général de 4,05 %, est de 9,05 % s'agissant des intermittents du spectacle – une sorte de malus généralisé, si j'ose dire. Du point de vue des salariés, si nous avons supprimé leur cotisation pour augmenter leur pouvoir d'achat – cela est désormais pris en charge par l'impôt –, il y a bien toujours une surcotisation des salariés du secteur du spectacle.

La nouvelle convention des intermittents du spectacle, qui date de 2016, doit maintenant être évaluée. Il n'y a pas lieu, pour l'instant, de changer ce régime, qui obéit déjà à des conditions très particulières.

Vous verrez, madame la sénatrice, que l'amélioration de la situation de l'assurance chômage sera liée au retour à l'emploi, qui est le meilleur moyen de faire baisser la dette !
(Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Si le régime des intermittents du spectacle relève de la politique culturelle, ce que je puis concevoir, que le Gouvernement l'assume en le finançant : ce n'est pas aux salariés de le financer au travers de leurs cotisations et la CSG ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)