Question soumise le 3 octobre 2019

M. Yves Daudigny. Ma question porte sur le déficit de la sécurité sociale.

Il y a tout juste un an, le Gouvernement annonçait que, après dix-huit ans de déficit, la sécurité sociale dégagerait un excédent de 700 millions d'euros en 2019.

Nous y sommes : le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse pour 2019 sera de 5,4 milliards d'euros. Pour 2020, le déficit prévisionnel est à peine réduit à 5,1 milliards d'euros.

Y a-t-il eu dérapage des dépenses depuis janvier ? Non ! Le projet 2020 intègre-t-il des crédits exceptionnels pour résoudre la crise de l'hôpital ? Avec un Ondam à 2,3 % couplé à 4 milliards d'euros d'économies, ce n'est pas le cas !

Il y a un an encore, le Gouvernement se préparait à transférer les excédents attendus de la sécurité sociale vers le budget de l'État, fait – « pillage », diront certains – sans précédent.

Aujourd'hui, vous dérogez de nouveau à la loi Veil de 1994 en refusant de compenser par les crédits du budget de l'État les conséquences de vos propres choix fiscaux.

Madame la secrétaire d'État, quelle est la conception, la philosophie du Gouvernement en matière de sécurité sociale pour le XXIe siècle ?
(Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Martial Bourquin. Excellent !

Réponse émise le 3 octobre 2019

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, comme je viens de le dire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 poursuit la transformation de notre système de protection sociale pour un système social plus juste, et prolonge notre politique qui consiste à augmenter le pouvoir d'achat des Français.

Ce texte renforce également la prise en compte des nouveaux risques sociaux qui pèsent sur les Français, dont la couverture est l'essence même de la sécurité sociale.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples de ces belles mesures que comporte ce projet de loi.

Celui-ci prévoit un accompagnement des familles monoparentales, en offrant aux parents séparés un dispositif de sécurisation du versement des pensions alimentaires : plus de 40 millions d'euros seront consacrés à cette mesure dès 2020.

Il prévoit aussi la création d'un parcours d'accompagnement après la maladie pour les patients atteints d'un cancer, la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des maladies professionnelles liées aux pesticides, si cher à votre groupe parlementaire,…

Mme Nicole Bonnefoy. Nous en reparlerons !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. … l'ouverture dès 2020 d'un congé indemnisé pour les proches aidants, mesure initialement défendue au Sénat par Jocelyne Guidez et Olivier Henno.
(Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Nous entendons la demande d'un système social plus juste sans remettre en cause les objectifs du Gouvernement en matière de redressement des comptes sociaux.

Lors des débats parlementaires, monsieur le sénateur, vous verrez que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 poursuit l'effort important, engagé depuis 2018, de maîtrise des dépenses sociales, comme pour l'ensemble des dépenses publiques, tout en veillant à préserver et à soutenir les citoyens les plus fragiles.
(Moues dubitatives sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour la réplique.

M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d'État, je vous ai écoutée avec attention.

Nous devons constater notre profond désaccord de fond, parce que nous sommes arc-boutés sur la défense, non pas d'un monde ancien – nous ne sommes plus en 1945 –, mais de valeurs : la solidarité, la justice dont découle l'autonomie de la sécurité sociale.

Comment ne pas percevoir dans l'orchestration de ce déficit politique, madame la secrétaire d'État, les justifications à venir de nouveaux coups portés à notre protection sociale ? La sécurité sociale est une assurance solidaire de toute la société. Elle ne saurait en aucun cas se réduire à une chambre de compensation des politiques de l'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Pascale Gruny applaudit également.)