Question soumise le 17 octobre 2019

Mme Florence Lassarade. La réforme des retraites proposée dans votre rapport, monsieur Delevoye, inquiète les femmes mères de famille. Actuellement, les mères de famille valident huit trimestres dans le secteur privé par enfant né ou adopté et quatre trimestres dans le public. C'est ce qu'on appelle la majoration de durée d'assurance.

La réforme envisagée vise à supprimer les dispositifs actuels pour les remplacer par une majoration retraite de 5 % par enfant dès le premier enfant. Cette bonification pourra éventuellement être transférée au père ou partagée avec lui.

La retraite des femmes est actuellement inférieure de 38 % à celle des hommes. C'est en grande partie dû à la maternité, qui conduit un grand nombre de femmes à prendre du temps pour leur enfant, à renoncer à une promotion, à prendre un temps partiel ou un congé parental. Pour beaucoup de mères n'ayant pas des carrières complètes, l'attribution d'une retraite qui soit le strict reflet de leurs périodes d'activité sera défavorable par rapport au système actuel.

Il est particulièrement injuste de bonifier la retraite d'un parent en pourcentage, en lésant les mères dont les carrières sont incomplètes, mais aussi celles ayant de petits salaires. Il serait particulièrement inéquitable que la réforme des retraites accroisse l'écart de niveau de retraites au détriment des mères.

Monsieur le haut-commissaire, cette majoration de 5 % se substituera-t-elle à la majoration de durée d'assurance, pénalisant ainsi les femmes ayant élevé plusieurs enfants ?

Par ailleurs, cette loi aura-t-elle un effet rétroactif en supprimant les droits acquis par les femmes ayant eu des enfants avant l'entrée en vigueur de la réforme en 2025 ?
(Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 17 octobre 2019

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Chère madame, je sais tout l'intérêt qu'il faut porter à la situation des femmes dans le futur système universel des retraites. Notre cap est clair : les mêmes règles pour tous, l'universalité et la recherche de l'équité.

Vous l'avez souligné, quand vous êtes maman dans le secteur public ou dans le secteur privé, vous ne bénéficiez pas de la même majoration de durée. C'est injuste ! Par ailleurs, s'il y a une majoration de durée dans le système actuel, il n'y a aucune majoration de pension pour le premier enfant, pour le deuxième enfant, pour le quatrième enfant et pour le cinquième enfant.

Le dispositif a été créé pour compenser les préjudices de carrière. Vous l'avez souligné à juste titre, l'Insee, en 2019, a indiqué qu'il existait une perte de 25 % des revenus salariaux des femmes. Le taux d'activité des hommes et des femmes au troisième enfant avant que celui-ci n'ait trois ans est de 70 % pour les hommes, contre 30 % pour les femmes. Résultat : ce dispositif bénéficie aujourd'hui à deux tiers des hommes !

Nous avons décidé de compenser ce phénomène par une majoration proportionnelle dès le premier enfant, de façon à ce que l'écart de 40 % des pensions entre les hommes et les femmes, qui tombe à 25 % avec la réversion, puisse, dans nos simulations, sur les générations 80-90, augmenter les pensions en moyenne des femmes de 5 % à 10 %.

M. Ladislas Poniatowski. Je n'ai rien compris !
(Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Retailleau opine.)

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Nous avons réalisé des simulations : nous parlerons chiffres contre chiffres, simulations contre simulations, et nous ne nous contenterons pas de slogans !

Enfin, nous augmentons le minimum contributif à 1 000 euros, ce qui apportera une amélioration pour les femmes, notamment celles à temps partiel.

Le Conseil d'orientation des retraites a indiqué que le dispositif que nous mettions en place était favorable aux carrières heurtées et courtes. Il concerne donc, notamment, les femmes.

M. Bruno Retailleau. Et les huit trimestres ?

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Voyez-vous, nous avons la prétention d'aller vers davantage de redistribution en faveur des femmes dans le système universel ! (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)