Question soumise le 12 décembre 2019

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux retraites.

Une chose est certaine, les régimes de retraite doivent être réformés. Je vous le dis d'autant plus que notre famille politique a assumé des réformes courageuses dans ce domaine.

Il y a eu les réformes Balladur, Fillon, Woerth. Il faut rendre à César ce qui est à César ! Ces réformes ont sauvé de la faillite le régime de retraite de nos compatriotes (Protestations sur les travées du groupe CRCE.), car elles ont eu le courage de toucher à la durée de cotisation, même si cela ne plaît pas à tout le monde dans cet hémicycle…

M. le Premier ministre a tenté ce matin d'éclairer nos concitoyens sur le projet du Gouvernement. Au-delà des grands principes, pas vraiment nouveaux, sur lesquels s'appuyaient ses propos, je voudrais poser cinq questions précises qui restent en suspens.

La première : à quel âge les Français pourront-ils bénéficier d'une pension de réversion ?

La deuxième : que devient, dans cette réforme, la majoration de trimestres dont bénéficient les mères de famille ? Est-elle supprimée ? Que devient la majoration de 10 % par parent pour les familles de trois enfants ?

La troisième : que deviennent les réserves des régimes des salariés du privé ? Vous avez simplement évoqué l'avenir de celles des régimes des professions libérales.

La quatrième : le bonus-malus s'appliquera-t-il dès 2022 ? Et si oui, s'appliquera-t-il aux régimes spéciaux ?

La cinquième : les salariés pourront-ils, comme aujourd'hui, bénéficier d'une reconstitution de carrière complète à 67 ans ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 12 décembre 2019

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Puissat, à questions précises, réponses précises ! (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Vous avez indiqué qu'un certain nombre de réformes avaient été faites. J'ai déjà eu l'occasion de dire que ces réformes, qu'elles aient été faites par des gouvernements de gauche ou de droite, ont apporté environ 70 milliards d'euros au système, soit en recettes en plus, soit en dépenses en moins, ce qui fait que le régime actuel est à peu près à l'équilibre ou avec un déficit qui se situe autour de 0,4 % du produit intérieur brut.

En revanche, un certain nombre de ces réformes méritent d'être corrigées. Vous évoquez la réforme de M. Balladur : sur les 70 milliards d'euros que j'ai mentionnés, 35 milliards proviennent de la décision d'indexer les salaires « portés au compte » sur l'inflation – cette mesure est passée relativement inaperçue… En pratique, les droits que vous acquérez, par exemple à 25 ans, ne sont revalorisés que selon l'inflation au moment où vous partez en retraite. Cette indexation sur l'inflation est inférieure d'environ un point à l'évolution des prix.

M. Bruno Retailleau. Ce n'est pas la question !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Je réponds sur la réforme ! Je vous remercie de ne pas m'interrompre.

Nous souhaitons corriger cette réforme qui ne nous paraît pas juste, parce qu'elle a fait perdre 25 % à 30 % de leurs droits aux assurés. Nous allons rectifier cela, en indexant les points acquis sur l'évolution des salaires, ce qui est une avancée considérable, y compris pour la fonction publique.

Vous évoquez la réversion. Il existe actuellement treize systèmes de réversion ! Lorsque nous avons consulté nos concitoyens ainsi que les partenaires sociaux, ils ont tous été favorables à la proposition qui consiste à garantir 70 % des ressources du couple.

M. Bruno Retailleau. À quel âge ?

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Et nous réfléchissons à l'allocation veuvage à partir de 55 ans.

M. le président. Il va falloir conclure ! Je vous accorde quelques secondes pour répondre aux quatre questions restantes…

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. En tout cas, c'est une avancée considérable qui reçoit un large assentiment.

Concernant les réserves, la question a été évoquée ce midi par le Premier ministre : elles resteront au sein des régimes qui les ont instituées.

Quant au bonus-malus, nous souhaitons évoquer cette question dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux. Si des mesures alternatives sont proposées à la mesure d'âge d'équilibre qui pourrait s'appliquer jusqu'en 2027, nous sommes prêts à les entendre. Vous le voyez, nous souhaitons instaurer un contrat de confiance avec les partenaires sociaux !
(Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le haut-commissaire, j'avais pris mon stylo pour noter les réponses, mais ce n'était pas la peine… Je vous reposerai donc ces questions, par écrit ou par oral, pour tenter d'avoir des réponses plus précises.

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Bien sûr !

Mme Frédérique Puissat. M. Lévrier a parlé des simulateurs mis en place par les syndicats. Heureusement qu'ils l'ont fait, parce que c'est bien ce que tout le monde attend aujourd'hui du Gouvernement ! Chaque Français veut savoir combien de temps il devra cotiser, quand il pourra partir en retraite ou encore combien de temps s'appliquera la « règle d'or ». D'ailleurs, en ce qui concerne cette – désormais fameuse – règle avancée par M. le Premier ministre, il faudra nous expliquer sur quel fondement législatif elle fonctionne… Je ne vois pas très bien quel pourra être son statut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)