Question soumise le 17 janvier 2019

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle de l'union internationale de conservation de la nature (UICN) et les liens que son ministère et cet organisme entretiennent. Le rapporteur de la commission des affaires étrangères à l'Assemblée nationale avait relevé dès 1989 en présentant le projet de loi de ratification de la convention de Berne que « c'est l'UICN qui fait la politique de la biodiversité ». L'influence de l'UICN sur les décisions prises en matière d'environnement est réelle et ancienne. Aussi, elle lui demande de lui préciser les liens entre le Gouvernement et l'UICN d'une part, et de lui indiquer quels moyens financiers la France accorde à l'UICN d'autre part.

Réponse émise le 13 février 2019

Mme Frédérique Puissat. Ma question porte sur l'Union internationale pour la conservation de la nature, l'UICN, et est double.

Ma première question est simple : quels sont les liens entre le Gouvernement et l'UICN et quels moyens financiers la France lui accorde-t-elle ?

Ma deuxième question a trait à la stratégie internationale dite de « ré-ensauvagement ». J'attire votre attention, madame la secrétaire d'État, sur les impacts pour nos territoires ruraux de cette stratégie internationale. Définie par les objectifs d'Aichi en 2004, elle vise à conserver 17 % des territoires terrestres.

En France, cet objectif paraît atteint puisque 17 % du territoire national est couvert par un parc naturel régional ou national. Toutefois, il s'avère que cette stratégie de conservation confiée à l'UICN exige des États des efforts plus importants visant à amorcer le ré-ensauvagement par la prohibition de toute activité humaine telle que la chasse, la pêche, le pastoralisme. Cette démarche est encouragée par la mise en œuvre d'un système de compensation écologique, établi sur le même principe que le système d'échanges de crédits « carbone ».

C'est ainsi que la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre la possibilité à des acteurs privés de créer et de gérer des sites naturels de conservation, habilités à générer des crédits de compensation écologique auprès d'opérateurs dont l'activité nécessite le rachat de droits à « dénaturer ».

Quelle est votre position sur ce sujet face au risque de voir se créer des sanctuaires naturels excluant toute activité humaine, signant par là même la fin du pastoralisme dans les territoires de montagne ?

M. Michel Savin. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Puissat, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

L'Union internationale pour la conservation de la nature joue un rôle important et croissant dans la protection de la biodiversité et des écosystèmes. C'est une force de proposition reconnue à l'échelle internationale en faveur de la protection de la biodiversité mondiale. À ce titre, le ministère de la transition écologique et solidaire entretient des liens étroits, constructifs et fructueux avec cette organisation.

Créée en 1948 à Fontainebleau, l'UICN est le plus vaste et le plus ancien réseau mondial de protection de l'environnement. La France en est membre fondateur et verse des contributions obligatoires comptabilisées sur le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Par ailleurs, la France et l'UICN ont développé depuis 2005 un partenariat qui se traduit par des accords-cadres de coopération successifs. L'accord actuel 2017-2020 associe, du côté français, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère des outre-mer, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que l'Agence française de développement, l'AFD.

L'enveloppe de 8,8 millions d'euros sur quatre ans, versée pour l'essentiel par l'AFD, permet de développer des projets d'aide au développement et de financer la mise à disposition d'agents. Cet accord est placé sous l'autorité de l'ambassadeur délégué à l'environnement, par les ministères et institutions précités, auxquels l'UICN rend régulièrement compte. J'ai moi-même eu l'occasion d'échanger très fréquemment avec l'UICN.

Enfin, le Congrès mondial de la nature, que nous accueillerons en juin 2020 à Marseille, dispose d'un budget prévisionnel de 20 millions d'euros. Cet événement crucial, avant la COP 15 qui se tiendra en Chine, nous permettra de réaffirmer le leadership de la France en matière de préservation de la biodiversité.

En guise de conclusion, j'insiste : la France souhaite faire de cet événement un temps fort de la mobilisation. Nous aurons besoin de toutes les énergies, madame la sénatrice, y compris de la vôtre. Nous nous tenons donc à votre disposition pour travailler ensemble au renouvellement, notamment, du cadre stratégique mondial pour la biodiversité.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.

Mme Frédérique Puissat. Madame la secrétaire d'État, nous serons bien entendu au rendez-vous des propositions qui pourraient être faites. J'attire néanmoins votre attention sur le fait qu'un certain nombre d'organismes échappent au politique.

Lors de la Conférence mondiale sur la biodiversité de Nagoya, des stratégies visant à préserver 17 % du territoire national ont été définies. Dès lors que l'UICN va au-delà, qu'elle reçoit un financement et que le ministère entretient des liens étroits avec elle, le Parlement n'a plus prise sur ce type d'organisme. Nous assistons alors à des stratégies de ré-ensauvagement local, y compris sur le territoire du Vercors et de l'Isère.