Question soumise le 17 janvier 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), opérée dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable au 1er janvier 2020 et dont le décret d'application est en cours de rédaction.

Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou collectivités territoriales avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent près de 250 000 travailleurs handicapés, ne pourront désormais plus être comptabilisés directement pour remplir l'obligation d'emploi.

Le texte prévoit que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance devront être définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ».

Les employeurs n'auront pour satisfaire leur obligation d'emploi que deux options : soit ils respectent le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit ils versent une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés
(AGEFIPH).

Les associations représentant des personnes en situation de handicap expriment leurs inquiétudes quant aux conséquences de cette réforme.

Elles considèrent, tout d'abord, que le rôle des structures spécialisées (ESAT et EA) n'est plus reconnu dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Le droit au travail n'existera réellement que si les personnes handicapées disposent d'un ensemble de modalités d'emploi diversifiées, fluides et complémentaires.

Elles craignent que la réforme de l'OETH ne vienne fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd'hui accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT et dont la capacité de travail est inférieure ou égale au tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants.

Cette réforme suppose que les entreprises recruteront des travailleurs handicapés, avec des contrats directs. Les représentants des personnes handicapées estiment que cette réforme démontre une méconnaissance des difficultés des personnes accueillies dans les ESAT. Il s'agit de personnes handicapées mentales ou psychiques pour qui, dans une très grande majorité, le milieu ordinaire ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués.

Selon eux, cette réforme méconnaît les dispositifs européens qui font une place importante au travail protégé dans les politiques d'emploi. Il convient de préciser que quand les structures spécialisées n'existent pas, la très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle.

Les donneurs d'ordres étant moins incités à avoir recours à la sous-traitance, cette réforme mettra en difficulté un certain nombre d'ESAT pour lesquels l'ancien dispositif apportait une compensation de leurs difficultés par rapport à la concurrence d'entreprises ordinaires dans plusieurs secteurs.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle compte garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH dont l'objectif est d'améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.