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Jocelyne Guidez
Question orale N° 609 au Ministère de la cohésion des
Établissements à objet social et recensement des logements sociaux
Question soumise le 31 janvier 2019
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Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte d'établissements ayant un objet social dans le recensement des logements sociaux. En effet, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en particulier son article 55, oblige les communes à disposer d'un nombre minimum de ces logements. Ce nombre est proportionnel au parc résidentiel. De plus, les obligations de production de logements sociaux ont été accentuées par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Désormais, les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici à 2025. Une exception demeure pour certaines communes, notamment celles qualifiées « d'isolées », où cette obligation est fixée à 20 %. À ce stade, il est opportun de rappeler qu'en cas de retard chaque commune concernée fait l'objet d'un prélèvement annuel sur ressources. Selon les cas, une majoration des pénalités financières peut même être décidée. Toutefois, il demeure regrettable que certaines structures ayant un objet social ne soient pas comptabilisées au titre de la loi SRU. Les centres recevant des personnes handicapées l'illustrent parfaitement. Surtout, parmi les résidents, plusieurs perçoivent des aides sociales comme l'aide personnalisée au logement. C'est important de le souligner. C'est le cas de la maison Valentine, située en Essonne, recevant des personnes handicapées vieillissantes en foyer d'accueil médicalisé, en foyer de vie, en accueil temporaire ou d'urgence, mais aussi en accueil de jour. À ce jour, cette structure dispose d'une liste d'attente considérable et souhaiterait renforcer son offre de services par l'extension du site ou par la création d'un établissement identique dans ce même département. Pour pallier cette difficulté et pour éviter, par conséquent, les départs de personnes à l'étranger faute de places d'hébergement, il devient urgent de favoriser l'implantation de ces structures sur l'ensemble du territoire français. Pour ce faire, il serait souhaitable que celles-ci soient décomptées dans le nombre de logements sociaux disponibles dans une collectivité. Par ailleurs, la question se pose également pour les logements à loyer et charges accessibles. En Île-de-France, l'association « solidarités nouvelles pour le logement » œuvre en ce sens. Toutefois, ces biens locatifs ne sont pas comptabilisés en logements sociaux, alors qu'ils permettent à des personnes se trouvant en situation de grande précarité d'obtenir un bail temporaire, le temps de trouver par la suite une stabilité dans le parc locatif plus classique. L'adoption d'une telle mesure permettrait d'envoyer un message de confiance aux élus, de favoriser de la souplesse et une meilleure autonomie des maires dans la mise en œuvre de leur politique sociale et, enfin, de renforcer l'émergence de ce type de projets sociaux. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur cette proposition et savoir les moyens qui seront mis en œuvre pour aider les collectivités territoriales à faire face aux obligations, croissantes, auxquelles elles doivent faire face.
Réponse
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