Question soumise le 31 janvier 2019

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation des pourvois des associations de défense des victimes de l'amiante du campus de Jussieu et du chantier naval Normed de Dunkerque, contre l'annulation, par la cour d'appel de Paris, des mises en examen des personnes impliquées dans le scandale sanitaire de l'amiante.

Vingt-deux ans après le dépôt des plaintes, et alors que l'amiante tue chaque jour dix personnes et que dix mille décès supplémentaires sont redoutés, la plus haute autorité judiciaire estime qu'aucune responsabilité ne peut « être imputée à quiconque », en « l'absence de faute caractérisée » et compte tenu « du contexte scientifique de l'époque et de la méconnaissance des risques encourus ».

Dit autrement : pas de responsables, pas de coupables, pas de jugement ! Un véritable scandale judiciaire s'ajoute au scandale sanitaire, au mépris des victimes et de leurs familles. Il convient de rappeler que des travaux scientifiques ont démontré, dès 1982, les dangers de l'exposition à l'amiante.

Notre République ne peut accepter sans réagir un tel rejet des responsabilités et le Gouvernement se « réfugier » derrière la séparation des pouvoirs. L'injustice doit être réparée et les coupables condamnés.

En conséquence, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre à ce sujet et plus particulièrement pour empêcher toute impunité pénale des responsables dans le drame de l'amiante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.