Question soumise le 31 janvier 2019

Mme Nadine Grelet-Certenais appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du financement des dispositifs dédiés et adaptés afin de dispenser des soins bucco-dentaires aux personnes en situation de handicap dans le département de la Sarthe.

Cette population est particulièrement touchée par le manque de soins, et de surcroît dans un département comme la Sarthe marqué par la désertification médicale. Depuis les années 2000, de nombreux rapports d'experts ont mis en évidence l'importance de mettre en place une offre spécifique de soins bucco-dentaires. Celle-ci est conforme aux objectifs de la charte dite « Romain Jacob » qui fédère depuis 2014 l'ensemble des acteurs nationaux du soin et de l'accompagnement.

En effet, les personnes en situation de handicap moteur ou mental requièrent des soins adaptés, une formation au handicap des praticiens, des locaux accessibles et nécessitent bien souvent des interventions particulières telles que l'utilisation de gaz hilarant – non remboursé par la sécurité sociale – ou encore des anesthésies générales.

Ces opérations sont effectuées par un chirurgien-dentiste accompagné d'un assistant formé à l'approche psycho-comportementale des personnes handicapées. Le rôle de l'assistant est crucial pour des interventions sur des personnes autistes ou des personnes très âgées.

Ainsi, grâce au financement du fonds d'intervention régional (FIR) et sous l'impulsion du collectif santé inter-associations de la Sarthe (COSIA72), cette expérimentation a permis d'offrir dès 2017 des solutions concrètes d'accès aux soins dentaires par le biais de dispositifs dédiés et de l'implication de chirurgiens-dentistes partenaires de l'initiative.

À la fin de l'année 2018, ce sont près de 500 personnes en situation de handicap qui ont pu bénéficier de ces soins et dans des délais raisonnables aussi bien au centre hospitalier du Lude, à l'établissement public de santé mentale (EPSM) d'Allonnes, au centre hospitalier de La Ferté-Bernard ou encore au centre de l'Arche à Saint-Saturnin. L'étape suivante concernait le dépistage par caméra intra-orale qui aurait permis de passer, au-delà du curatif, au stade de la prévention des problèmes bucco-dentaires.

Malheureusement, ces perspectives sont aujourd'hui grandement remises en cause du fait que le financement à hauteur de 60 000 euros par an de cette expérimentation a pris fin au 31 décembre 2018. Cette décision ne peut être issue d'une évaluation objective du dispositif qui est une vraie réussite sur le territoire sarthois et comble un vrai manque pour les personnes en situation de handicap. Le déficit de soins bucco-dentaires a un douloureux impact sur l'espérance de vie des personnes handicapées sans compter les souffrances qu'elles doivent endurer.

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux soins fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi qu'au plein exercice de sa citoyenneté », rappelle la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi, elle lui demande si elle envisage de revenir sur cette décision très lourde de conséquences pour ce dispositif sanitaire approuvé par les personnels soignants et qui répond aux directives de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et aux recommandations de la haute autorité de santé
(HAS).

Réponse émise le 13 février 2019

Mme Nadine Grelet-Certenais. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le financement des dispositifs visant à dispenser des soins bucco-dentaires aux personnes en situation de handicap dans la Sarthe.

Depuis le début de l'année 2017, l'expérimentation, engagée par le ministère des solidarités et de la santé et pilotée par le collectif santé interassociations de la Sarthe, le COSIA72, a permis de mettre en place un véritable accompagnement des personnes en situation de handicap et des solutions concrètes d'accès aux soins dentaires.

Vous le savez, les personnes en situation de handicap moteur ou mental requièrent des soins adaptés, une formation au handicap des praticiens, des assistants formés à l'approche psycho-comportementale, des locaux accessibles et ont bien souvent besoin d'interventions particulières.

À la fin de l'année dernière, ce sont près de 500 personnes qui ont pu bénéficier de tels soins dans des délais raisonnables, aussi bien au centre hospitalier du Lude ou de La Ferté-Bernard qu'au centre de l'Arche à Saint-Saturnin ou encore à l'établissement public de santé mentale d'Allonnes. Il faut ici saluer l'implication de chirurgiens-dentistes partenaires de l'initiative.

L'étape suivante concernait le dépistage par caméra intra-orale qui aurait permis de passer, au-delà du curatif, au stade de la prévention des problèmes bucco-dentaires qui ont un lourd impact sur l'espérance de vie.

Malgré la réussite de ce dispositif, tout à fait conforme aux objectifs définis par la charte Romain Jacob, qui fédère l'ensemble des acteurs nationaux du soin et de l'accompagnement, il est aujourd'hui remis en cause, faute de financement suffisant. En raison de son succès et de la demande exponentielle de prise en charge, le budget est épuisé.

Il me paraît très important de soutenir ce dispositif avant-gardiste. Il répond à une véritable demande et pourrait être érigé à l'échelon national comme modèle d'accompagnement sanitaire des personnes en situation de handicap.

Ainsi, madame la secrétaire d'État, envisagez-vous de pérenniser ce dispositif indispensable et, parallèlement, de lancer une évaluation objective de cette expérimentation, comme le recommandaient à juste titre la Direction générale de l'offre de soins et la Haute Autorité de santé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, l'ARS Pays de la Loire a fait de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap l'une des priorités du projet régional de santé. Notamment grâce à la signature de la charte Romain Jacob, elle a réalisé un plan régional d'actions sur l'accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de handicap.

Un volet important de ce plan régional est consacré au secteur bucco-dentaire, source fréquente de difficultés, de retards de prise en charge et d'accompagnement pour les personnes concernées. La maîtrise d'œuvre en a été confiée au dispositif régional d'appui Acsodent Pays de la Loire, chargé de fédérer les différents acteurs. Le cahier des charges, auquel a répondu l'association COSIA72, portait sur un dispositif expérimental de deux années, dispositif qui est arrivé à échéance au mois de décembre dernier.

Les porteurs de projet sont parfaitement informés que ce dispositif avait une durée de deux ans et seraient soumis in fineà évaluation.

À ce stade et malgré l'enjeu de la réponse aux soins bucco-dentaires des personnes vivant avec un handicap dans l'ensemble des territoires de la région Pays de la Loire, il ne peut être envisagé que les financements publics soient maintenus sans une évaluation scientifique et partagée de ce projet.

Ainsi, les services de l'ARS Pays de La Loire sont en train d'évaluer ce dispositif, dont il était prévu qu'il soit inscrit au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

Les partenaires du projet sont invités, dans ce laps de temps, à prendre contact avec les acteurs du groupement hospitalier de territoire 72 pour voir comment et sous quelle forme ce projet pourrait être éventuellement prolongé.

Par ailleurs, l'ARS, consciente des difficultés, notamment en termes de démographie de chirurgiens-dentistes, a décidé avec l'UFR d'odontologie de Nantes, de créer au sein du centre hospitalier du Mans un centre d'enseignement et de soins dentaires avec un double enjeu, pédagogique et clinique. Ce centre aura vocation à dépister et à soigner toute problématique dentaire, en particulier pour les personnes vivant avec un handicap.

L'ARS vise, par le développement de consultations dédiées, à mettre en place un dispositif départemental de gradation des soins qui pourra être animé par plusieurs partenaires.

Le travail mené au centre hospitalier du Mans entre dans ce cadre et est de nature à structurer les ressources de ce dispositif. Près de 2 millions d'euros sont attribués, par l'ARS, au projet. Ce centre dentaire est une opportunité, très attendue par la population du département, soutenue prioritairement par l'ARS et susceptible de renforcer l'attractivité territoriale des futurs chirurgiens-dentistes.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Madame la secrétaire d'État, si vous êtes convaincue par le service extrêmement important rendu à ces populations en grande difficulté – autistes et personnes handicapées, personnes très âgées… –, il me paraît important d'évaluer cette expérimentation, mais, en attendant le bilan, de maintenir le dispositif, dans la mesure où le département accuse une forte désertification médicale.

Je suivrai donc avec beaucoup d'attention la suite qui sera réservée à ce dispositif, qui répond à une forte attente.