Question soumise le 7 février 2019

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de l'administration judiciaire, et plus particulièrement des magistrats, qui souffrent d'un manque constant de personnels.

À Lille, le tribunal de grande instance dispose aujourd'hui d'un effectif réel de deux cent seize équivalents temps plein (ETP) de fonctionnaires. Mais ses besoins, estimés partir des outils d'évaluation de l'administration centrale, croissent d'année en année, à raison des réformes et de l'augmentation de la demande, pour atteindre deux cent quatre-vingts ETP à la fin 2018.

Le TGI de Lille aurait donc besoin de deux cent quatre-vingts emplois de fonctionnaires, là où il n'en a aujourd'hui que deux cent seize, soit un manque de soixante-quatre emplois, c'est-à-dire 23 % de l'effectif.

En dépit de l'attention de l'administration centrale, l'effectif de fonctionnaires reste inadapté aux charges de travail, si bien que le ratio de performance des fonctionnaires du TGI de Lille est le plus élevé du groupe rassemblant les douze juridictions les plus importantes de France.

La France consacre en moyenne à son système judiciaire 66 euros par habitant. C'est beaucoup moins que dans des pays équivalents comme l'Allemagne (121,9 euros) ou la Suisse
(215 euros).

La situation du parquet français n'est pas plus enviable. La commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEJEP) reconnaît « incontestablement » que les parquets les plus chargés se trouvent en France. Pourtant, notre pays compte en moyenne quatre fois moins de procureurs.

Elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation actuelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.