Question soumise le 7 février 2019

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M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'avenir des aides versées par les agences de l'eau aux communes qui ont fait le choix du maintien communal de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » entre 2020 et 2026.

Dans le cadre du onzième programme des agences de l'eau, de nouveaux critères d'éligibilité à ces aides sont définis par chaque comité de bassin. Les conseils d'administration de certaines agences de bassin ont décidé d'exclure du système d'aides les communes qui n'ont pas transféré ces compétences à la communauté de communes.

Pourtant, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes accorde une possibilité de report de ce transfert jusqu'au 1er janvier 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) s'exprime en ce sens, d'ici le 1er juillet 2019.

Cette décision des agences de l'eau est incompréhensible alors même que les programmes d'action de ces agences sont alimentés par des redevances auprès des usagers de l'eau.

Au regard de la recherche de l'équité, il souhaite donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les agences de l'eau continuent à soutenir financièrement les communes qui ont choisi un maintien communal de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans la réalisation de travaux de rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.