Question soumise le 7 février 2019

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(FIPDR).

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) destiné à financer la réalisation d'actions s'inscrivant dans les plans de prévention de la délinquance, dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Une partie de ce fonds est consacrée à la sécurisation des établissements scolaires dans le cadre du dispositif mis en place par la circulaire commune des ministres de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur le 29 septembre 2016, complétée par l'instruction du 5 avril 2017 et prolongée en 2018.

Les demandes de financement ont été arbitrées par les préfets de région, dans le cadre d'une enveloppe régionale de crédits dédiés. Ainsi, les collectivités territoriales, associations, sociétés ou organismes propriétaires d'établissements scolaires publics ou d'établissements privés sous contrat ont pu se voir attribuer une aide au financement de la sécurisation périmétrique des bâtiments (vidéoprotection, portail, barrière, clôture...) ou encore à leur sécurisation volumétrique, comprise entre 20 % et 80 % du montant des opérations réalisées.

De tels investissements s'appuient directement sur le plan particulier de mise en sûreté desdites écoles ou sur le diagnostic sûreté dressé par les référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie.

Or, ce volet du fonds interministériel a été rapidement épuisé en 2018, tant et si bien qu'un certain nombre de communes candidates qui avaient préparé un dossier n'ont pu se voir attribuer une telle subvention.

Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour 2019, en l'absence d'orientations pour l'emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Elle insiste sur l'importance pour les communes rurales, notamment, d'être accompagnées sur ce volet particulièrement prégnant et contraignant du renforcement des mesures destinées à faire face à la menace terroriste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.