Question soumise le 28 février 2019

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'élus municipaux, et plus particulièrement d'adjoints au maire et de conseillers municipaux délégués, placés en arrêt maladie dans le contexte de leur activité professionnelle.

Ces élus en arrêt de maladie ont continué à exercer leur mandat.

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent naturellement des indemnités journalières qui peuvent se cumuler.

Le bénéfice de ces indemnités journalières est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323–6 du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée.

Ainsi un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut-il régulièrement exercer son mandat électif, dès lors que cet exercice aura été préalablement autorisé par le médecin.

Dans la même logique, un élu qui exercerait une activité professionnelle dont le régime social ne lui ouvre pas droit aux prestations en espèces devra cesser ces deux activités pour percevoir les indemnités journalières dues au titre de son mandat, sauf autorisation du médecin.

Si la poursuite de l'activité du mandat électoral n'a pas été autorisée expressément et préalablement par le médecin, l'élu peut effectivement se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières. La jurisprudence sur ce sujet et la règle applicable à ce cas de figure placent le médecin au cœur de la décision.

En effet, il faut que le médecin inscrive sur son arrêt de travail que l'exercice de son mandat d'élu est autorisé pour qu'il n'ait pas à verser de pénalités sur les indemnités journalières qu'il a perçues.

Il y a un vrai déficit d'information de la part des caisses d'assurance maladie auprès des médecins et des élus.

De plus, il semble qu'il existe un problème d'ordre juridique.

La loi précise qu'un salarié d'une collectivité locale ne peut pas être élu dans ladite collectivité locale et pourtant, des cotisations sociales sont appliquées sur les indemnités des élus, c'est-à-dire que l'on assimile le mandat exercé par l'élu à un travail salarié. Il y a exigence de remboursement des indemnités journalières perçues alors qu'elles ne peuvent pas avoir été perçues au titre de l'exercice d'un mandat qui n'est pas un travail salarié.

Aussi elle lui demande ce qui est prévu pour trouver des solutions à ce déficit d'information et à cette anomalie juridique qui ont des conséquences pénalisantes en matière financière et en termes d'absentéisme des intéressés au sein des organes délibérants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.