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Nadia Sollogoub
Question orale N° 662 au Ministère de l'action
Réorganisation du réseau et effectifs de la direction générale des finances publiques
Question soumise le 28 février 2019
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation du réseau territorial du Trésor et sur les moyens humains dédiés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer leurs missions. À la seule lecture des Journaux officiels des 18, 22, 25, 27, 29 et 30 novembre 2018, ce ne sont pas moins de quatre-vingt-quinze trésoreries supprimées au 1er janvier 2019 et des transferts d'activités et autres regroupements dans soixante-seize directions régionales et départementales. Un département rural comme la Nièvre a ainsi perdu soixante-quatorze postes en équivalents temps plein depuis 2015. La typologie de ces transferts ou regroupements d'activités s'établit majoritairement ainsi : des postes mixtes qui perdent leur partie « impôts », des postes de sociétés publiques locales (SPL) dont les portefeuilles de collectivités gérées sont rebattus par le jeu de l'intercommunalité pour tendre vers la cible d'une trésorerie par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et rien d'autre, soit un total de 1 263 trésoreries à terme. Ce sont également des pertes d'activités « hôpitaux » pour les transférer à la trésorerie départementale spécialisée hospitalière ; en attendant que cette dernière soit éventuellement aussi supprimée au profit d'une structure plus importante correspondant au périmètre des groupements hospitaliers de territoires (GHT), soit in fine 135 trésoreries hospitalières sur le territoire au plus. À l'appui de cette réorganisation, le ministère de l'action et des comptes publics invoque le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe est censé redistribuer l'implantation du réseau de la DGFiP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales et déshéritées, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. À ces aspects territoriaux s'ajoutent l'accentuation de la dématérialisation et la réforme des règles d'affectation à la DGFiP. Ainsi, au-delà des problématiques de répartition territoriale, se pose la question des moyens humains affectés aux services décentralisés et centraux, notamment dans le contexte de la réforme du prélèvement à la source, et d'une très prochaine réforme en profondeur de notre système fiscal. Elle lui demande en conséquence à quel niveau sera fixé le socle minimal indispensable en effectifs permettant de garantir un accès de tous les Français à un service de qualité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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