Question soumise le 28 février 2019

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Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport de 2018 du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) qui montre que les émissions de gaz à effet de serre sont insuffisamment réduites et que le réchauffement climatique risque de dépasser 3 °C avec des conséquences irréversibles pour l'humanité.

Des transitions capitales dans les systèmes énergétiques, urbains, industriels et liés à l'usage des sols, induisant une augmentation importante des investissements, s'avèrent nécessaires pour atténuer ce réchauffement.

À La Réunion, le syndicat mixte de traitement de déchets Ileva, conscient des enjeux, met en œuvre un projet responsable visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par les déchets. Il s'agit d'un projet d'outil multi-filières de traitement des déchets qui développe la valorisation matière puis énergétique des déchets.

Il intègre pleinement les objectifs de la feuille de route nationale de l'économie circulaire et la stratégie nationale bas carbone en cours de révision avec laquelle doivent être compatibles les programmations pluriannuelles de l'énergie nationales.

Il est entièrement conforme aux orientations nationales et européennes en matière de stratégie pour l'énergie et le climat, contribuant à la réduction des gaz à effet de serre et à la décarbonation de l'énergie à La Réunion.

Il prend en considération les recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 2) par sa contribution à la construction de la résilience du territoire réunionnais, en réduisant la pollution des sols, de la mer, des rivières, en luttant contre la prolifération des maladies à transmission vectorielle, en réduisant les émissions de méthane, puissant gaz à effet de serre.

Il a été conçu dans le respect de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour zone dite non-interconnectée (ZNI) de La Réunion en vigueur.

En effet, La Réunion en qualité de ZNI dispose d'une PPE spécifique. La PPE en vigueur pour la période 2019-2023 (décret n° 2017-530 du 12 avril 2017) inclut dans ses objectifs le développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables issues de la filière déchets avec 16 MW en 2023. Le projet vise à poursuivre cet objectif.

Toutefois, la PPE de La Réunion est actuellement en cours de révision et le syndicat porteur du projet ne dispose pas d'information sur l'avancée ou le contenu de cette révision.

Cette situation est pourtant susceptible de paralyser le projet d'Ileva.

En effet, la commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 23 octobre 2018, du projet de contrat d'achat relatif à l'électricité produite par la valorisation des déchets issus de l'outil multi-filière
(biogaz et combustibles solides de récupération).

Or, la CRE semble refuser de se prononcer avant de savoir si le projet sera maintenu dans la nouvelle PPE de La Réunion.

Dans la mesure où le projet est conforme aux orientations de la stratégie française pour l'énergie et le climat, au projet de PPE nationale arrêté le 25 janvier 2019 et au schéma national bas carbone en révision et que la révision de la PPE de La Réunion doit être compatible avec les documents stratégiques nationaux, la révision de la PPE ne devrait pas s'opposer au projet.

Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui confirmer le maintien de la valorisation énergétique des déchets comme objectif de développement des énergies renouvelables dans les PPE (métropole continentale et zones non-interconnectées) pour la période 2023-2028.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.