Question soumise le 28 février 2019

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M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets sociaux et économiques désastreux du passage au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la filière équine.

Au moment où la Commission européenne envisage de modifier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) en ce qui concerne les taux réduits et alors que ce projet préconise la coexistence de deux taux réduits d'au moins 5 % et d'un autre taux réduit entre 0 et 5 % et propose de rendre la main aux États membres quant au choix des secteurs pouvant bénéficier de taux réduits, il semble naturel que nous nous interrogions sur l'application de cette proposition de directive à la filière équine. En effet, celle-ci est lourdement pénalisée depuis la condamnation de la France en 2012 qui a provoqué un retour au taux normal pour l'ensemble de la filière sans discernement.

Or le passage au taux normal de TVA pour les centres équestres met en péril une logique de fonctionnement vertueux qui distingue la France de ses voisins européens chez lesquels les cavaliers possèdent leur propre monture et utilisent les installations des centres équestres à taux réduit de TVA. À l'inverse, le modèle français de « cheval partagé » rend accessible la pratique de l'équitation sans la contrainte de posséder un cheval. Cependant, depuis 2014, la mise à disposition du cheval est taxée à 20 % : il est indispensable de revenir au taux réduit de TVA pour les centres équestres, sans quoi ils ne survivront pas. De même, l'élevage des équidés est désormais menacé en France. Il devrait pouvoir à nouveau bénéficier d'un taux réduit de TVA, du moins lorsque les chevaux ne sont pas utilisés en course ou en compétition.

Il lui demande donc, dans l'esprit du projet de directive et sans attendre son adoption, s'il juge possible de réinterpréter comme son voisin irlandais la directive TVA de manière à établir clairement que l'élevage, l'entraînement et l'utilisation en loisir des chevaux sont des activités agricoles et sociales, devant bénéficier à ce titre d'un taux réduit de TVA, ou à défaut, d'envisager une autre politique fiscale ou budgétaire pour éviter l'effondrement complet de la filière équine en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.