Question soumise le 7 mars 2019

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées par de nombreuses communes d'Indre-et-Loire à la suite des périodes de sécheresse de ces dernières années.

Le département d'Indre-et-Loire est fortement touché par les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Des milliers de propriétaires du département ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l'affaissement et la déstructuration progressive des murs qui se fissurent gravement. Certaines habitations sont aujourd'hui inhabitables.

Or, depuis 2011, aucune commune d'Indre-et-Loire n'a été reconnue en état de catastrophe naturelle. Quelques-unes l'ont bien été en 2017 en raison de la sécheresse, mais cela ne représentait qu'un infime pourcentage des communes alors demanderesses.

Les refus répétés de l'État de reconnaître cet état de catastrophe naturelle ont conduit trente-deux communes du département à se regrouper au sein d'une association, l'association des communes en zone argileuse, afin de coordonner des recours contentieux communs contre les arrêtés refusant la reconnaissance « catastrophe naturelle » pour les années 2015, 2016, 2017. Une association de particuliers s'est également constituée. Elle regroupe aujourd'hui plus de 305 particuliers victimes sur le territoire de cinquante-trois communes du département.

Le régime de catastrophe naturelle est fixé aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, et n'a pas encore donné lieu, à ce jour, à l'adoption de dispositions réglementaires. La méthode scientifique de mise en œuvre et d'évaluation des deux critères révélant l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts, qui n'ont aucune existence légale ou réglementaire, reste inconnue.

Au fil des sécheresses, il apparaît que le système mis en place pour reconnaitre l'état de catastrophe naturelle et permettre aux personnes sinistrées d'être indemnisées manque de transparence et de pertinence. Le nombre de sinistrés non indemnisés en témoigne.

Il y a un an, en mars 2018, la ministre chargée des collectivités territoriales indiquait que des réflexions étaient en cours pour définir réglementairement les modalités d'instruction des dossiers de reconnaissance en catastrophe naturelle.

Aussi, il lui demande où en sont les réflexions menées par le Gouvernement pour définir un cadre réglementaire précis et pertinent permettant aux sinistrés d'être enfin indemnisés. Il invite également le Gouvernement à examiner chacune des demandes des communes d'Indre-et-Loire et à leur accorder le bénéfice de catastrophe naturelle au titre de 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.