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Sabine Van Heghe
Question orale N° 697 au Premier Ministre
Mouvement de protestation des entreprises adaptées dans la région des Hauts-de-France
Question soumise le 21 mars 2019
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Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mouvement de protestation de plusieurs entreprises adaptées de la région Hauts-de-France. En effet, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a diminué les crédits pour les entreprises adaptées et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel va imposer un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés en 2022. Les entreprises adaptées ne sont donc plus incitées à accueillir des personnes en situation de handicap ni à renouveler ces emplois mais à embaucher des personnes sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les entreprises adaptées des Hauts-de-France ont tout à fait conscience de l'orientation des politiques publiques visant à permettre aux personnes en situation de handicap qui le souhaitent de travailler ailleurs que dans les entreprises de travail adapté mais elles s'opposent au quota de sorties vers les entreprises dites classiques, quota qui va à l'encontre des réalités économiques des territoires. Le choix économique de baisser les crédits pour inciter à l'inclusion dans le milieu ordinaire est un pari risqué. Non seulement, les personnes avec handicap psychique ou intellectuel, les plus éloignées de l'emploi, ne seront plus embauchées par les entreprises adaptées mais les entreprises dites « classiques » n'auront pas nécessairement les moyens de les accueillir dans leurs structures. Des personnes en situation de handicap vont donc se retrouver au chômage, ce qui coûtera plus cher à l'État. Les entreprises adaptées des Hauts-de-France souhaitent, entre autres, que soit revu à la hausse le taux de plafond du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés à 85 % pour continuer à accueillir les publics les plus éloignés de l'emploi ; une autre de leurs revendications vise le maintien de l'aide aux investissements des entreprises adaptées pour améliorer les conditions de travail des personnes en situation de handicap, leur insertion et leur adaptation au poste de travail. Toutes les revendications des entreprises adaptées des Hauts-de-France visent à respecter le parcours des travailleurs en situation de handicap qui ne souhaitent pas tous aller vers le milieu dit « ordinaire » dont ils ont, pour certains, été écartés. Elle lui demande que le Gouvernement entende ces légitimes revendications.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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