Question soumise le 21 mars 2019

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Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dysfonctionnements du réseau internet et téléphonique que rencontrent depuis plus de quinze ans les communes de Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou.

Ces communes audoises comptent 204 habitants, répartis sur 2 565 hectares d'un relief collinaire. Elles dépendent du même répartiteur (nœud de raccordement d'abonnés de la zone d'ombre Plaigne) situé sur la commune de Plaigne. Les liens cuivre en amont de ce répartiteur sont reconnus, y compris par l'opérateur, obsolètes et défectueux. L'équipement actuel du haut débit est quant à lui saturé. Ces communes sont encore en zone grise, pour la téléphonie mobile, en ce qui concerne le réseau orange.

En 2004 des réparations de fortune ont amélioré le dispositif, jusqu'en 2009 où, à nouveau, après une dégradation progressive du service, de nouvelles plaintes, de nouvelles pétitions, de nouvelles alertes ont été lancées. Orange change alors un répéteur et un câble. Les réparations tiennent jusqu'en 2014. Du 19 au 26 mai 2014 la malédiction frappe de nouveau Plaigne, Villautou et Pécharic-et-le-Py, privant plus de cinquante abonnés des réseaux téléphoniques pendant sept jours et sept nuits.

Orange répare quelques câbles et le système fonctionne de nouveau. Mais en janvier 2017 l'ensemble des usagers constate une nouvelle et grave dégradation de la téléphonie fixe et de l'internet.

Orange indique que, compte tenu de l'accroissement des flux internet, « l'équipement actuel du haut débit sur Plaigne se trouve en limite de saturation à certaines heures de la journée. Même s'il n'est pas constaté de défaut au niveau de la connexion, cela peut générer des microcoupures ainsi que des délais accrus de transmission de données. »

Toujours selon Orange, « la solution pour améliorer la situation des habitants consiste à remplacer les liens cuivre actuels par des liens en fibre optique en amont du réseau, ce qui permettrait de manière pérenne d'augmenter sensiblement les débits, d'offrir une meilleure stabilité au niveau des lignes et d'améliorer ainsi le confort d'usage pour les abonnés (…). Il appartient désormais au conseil départemental de l'Aude de décider s'il inclut l'opticalisation du nœud de raccordement d'abonnés zone d'ombre de Plaigne NRA-ZO dans son schéma directeur d'aménagement numérique et de lancer le cas échéant l'appel d'offres correspondant.

La mission de service public confiée à Orange en matière de service universel de téléphonie fixe prévoit « un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet l'acheminement des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence. » Il convient alors qu'Orange cesse de se réfugier derrière le département pour justifier son manquement à ses obligations.

Une nouvelle fois, ce problème vieux de quinze ans se manifeste. Depuis le début de l'année 2019, la situation s'est à nouveau considérablement dégradée avec, pour conséquences, un isolement toujours plus grand des personnes âgées, la paralysie des commerçants, artisans et agriculteurs, la difficulté d'accès à la documentation des enseignants et étudiants, le défaut d'accès à la dématérialisation des services publics pour tous les habitants et services administratifs.

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été saisie. Elle lui demande pour autant comment solutionner de façon pérenne la situation de ces communes. Elle lui demande également si l'ARCEP dispose réellement des moyens nécessaires pour que ces dysfonctionnements cessent. Elle lui demande enfin si des recours juridiques existent pour que les opérateurs assument les responsabilités qui leur incombent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.