Question soumise le 21 mars 2019

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer des places supplémentaires en établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes.

Alors que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a apporté des améliorations notoires à la prise en charge de nos aînés dépendants à leur domicile, le sujet de leur prise en charge en établissement reste pendante.

Lorsque le maintien à domicile a atteint ses limites, les familles sont trop souvent confrontées à la difficulté de trouver une place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD).

Aussi souhaite-t-elle savoir quelle politique le Gouvernement entend mettre en place pour autoriser la création de places supplémentaires d'EHPAD afin d'accueillir les personnes âgées en situation de grande dépendance.

Réponse émise le 10 avril 2019

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le secrétaire d'État, alors que la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a apporté des améliorations sensibles pour la prise en charge de nos aînés dépendants à domicile, le sujet de la prise en charge en établissement reste pendant. Lorsque le maintien chez soi a atteint ses limites, les familles sont trop souvent, hélas ! confrontées à la difficulté de trouver une place en Ehpad.

Aussi aimerais-je savoir quels moyens le Gouvernement entend dégager afin d'autoriser la création de places supplémentaires dans ces établissements, singulièrement dans les territoires tels que mon département de la Haute-Vienne, où les besoins sont les plus criants au regard de la pyramide des âges, et ce afin d'accueillir convenablement les personnes âgées en situation de grande dépendance qui ne peuvent malheureusement plus rester à leur domicile.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Perol-Dumont, en 2050, on le sait, car cela suscite un certain nombre de débats, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans, soit trois fois plus qu'aujourd'hui. Le nombre d'aînés en perte d'autonomie aura pour ainsi dire doublé.

Votre question porte donc sur un défi majeur qui nous concerne tous et que notre société doit relever aujourd'hui : comment bien accompagner nos aînés demain ?

Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars dernier aborde ce sujet dans tous ces aspects.

Comment améliorer la qualité de prise en charge des personnes ? Comment faire en sorte que chacun puisse choisir librement où il vieillira, sans que la question financière soit le premier critère, sinon ce ne serait plus un choix, sans avoir le sentiment d'être un fardeau pour ses proches ? C'est la question des aidants.

Vous posez en particulier la question du nombre de places en Ehpad et de leur accessibilité, mais la difficulté est aussi, et parfois surtout, celle du coût de l'entrée en Ehpad pour les personnes, cette question renvoyant à celle des financements publics apportés aux Ehpad comme aux personnes âgées.

Dans son rapport, Dominique Libault aborde dans le détail ces questions et formule des propositions ambitieuses.

Des mesures fortes ont également été engagées dès 2018, je le rappelle, avec une feuille de route destinée à répondre très vite à l'urgence qui s'exprimait dans ces établissements.

Les principales mesures de cette feuille de route portaient bien entendu sur le financement des Ehpad : moratoire dans la mise en œuvre de la convergence du tarif dépendance, accélération a contrariode la convergence sur le tarif soins pour permettre aux établissements de recruter plus de personnels soignants.

Aujourd'hui, sur la base des propositions de Dominique Libault, nous devons répondre à un double enjeu d'accessibilité et d'hétérogénéité de l'offre, à domicile comme en établissement. C'est donc à une réelle transformation de l'offre entre domicile et Ehpad que nous devons nous atteler, pour trouver la solution la plus adaptée aux besoins et aux budgets de chacun de nos aînés.

Pour cela, des mesures structurantes devront être prises dans une grande loi, laquelle sera présentée en conseil des ministres à l'automne, conformément à la volonté annoncée et réaffirmée du Président de la République. Les débats parlementaires seront ainsi l'occasion d'aborder prochainement, et dans le détail, ces sujets majeurs pour l'avenir de notre société.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour la réplique.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. J'entends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais la réalité, c'est que, actuellement, les demandes de création de places portées par les conseils départementaux se heurtent très souvent – trop souvent ! – au refus des ARS, qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour autoriser la création de lits. Les listes d'attente s'allongent et les familles sont dans le plus grand désarroi. Nous pouvons tous ici en témoigner, nous en recevons régulièrement.

Si le sujet du coût du reste à charge, vous l'avez évoqué, est explosif, celui des délais d'attente avant d'obtenir une place en établissement ne l'est pas moins. Les deux appellent conjointement une réponse rapide sur les moyens précis, car c'est bien une question de moyens financiers, que le Gouvernement entend consacrer à la solidarité générationnelle.

Il est essentiel, monsieur le secrétaire d'État, que la loi annoncée prenne en compte la question du financement et qu'elle apporte des solutions pérennes pour que les familles ne soient pas pénalisées par une double peine : la difficulté à trouver une place, celle ensuite à faire face financièrement.

C'est toute la question de la solidarité et de la prise en charge de la solidarité à l'échelon national qui est posée et à laquelle cette loi devra répondre. Or, pour l'instant, cette solidarité repose beaucoup trop sur les départements.